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Article L. 122-14-1, extrait, du Code du travail : commentaire

Publié le 09/08/2011

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travail

« L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé. «

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