Article L. 122-41, extrait du Code du travail: commentaire

« Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquantl'objet (Je laconvocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pasd'incidence, immédiate ou non, sur la présencedans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié... «