Article L.122-6, extrait, du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :
1) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5... «
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