Article L. 162-13-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Pour les frais d'analyse et d'examens de laboratoire :
1° L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie ;
2° La participation de l'assuré versée au laboratoire est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L. 162-14-1. «
«
Taux de rembour-
sement : En regle gene-
rale, les examens de labo-
ratoires sont rembourses
a.
65 %.
Toutefois, cer-
taines analyses sont rem-
boursees a 100 %.
Sans les
enumerertoutes, on peut
les classer en 3 categories :
- analyses [lees au traite-
ment des maladies rem-
boursees a 100 % (voir
fiche sur ce sujet) ;
- analyses obligatoires
dans le cadre de la ma-
temite et examens inter-
venant dans les 4 demiers mois de la grossesse ;
- examens de prevention ou de depistage :traite-
ment de la sterilite, depis- tage du SIDA, par exemple.
Enfin, les examens prati-
ques dans le cadre dune
hospitalisation medicale
sont rembourses a 80 %.
Entente prealable :
Certains examens de
laboratoire ne sont rem-
bourses qu'apres entente
prealable avec la caisse.
Ils
sont rares.
II s'agit gene-
ralennent d'analyses ou
d'examens peu courants.
Tiers payant : Les la-
boratoires ne doivent plus,
en principe, refuser de pra-
tiquer le tiers payant.
En
d'autres termes, ils doivent
accorder aux clients qui le
demandent le droit de ne
payer que la part non rem- boursee par la Securite
sociale (autrement dit le
ticket moderateur).
Pour
cela, it suffit de presenter sa
carte d'assure social, et le laboratoire etablit un dos-
sier au nom de l'interesse,
qui n'a plus qu'a signer la
facture d'honoraires.
Le la- boratoire expedie directe-
ment le dossier a la caisse.
Mutuelle : La grande
majorite des mutuelles
remboursent i ntegrale-
ment le ticket moderateur
en ce qui concerne les
examens de laboratoire.
Deontologie: Le labo-
ratoire envoie simultane-
ment les resubts au patient
et au medecin prescripteur.
LA LOI ET VOUS ses frais pour la part garantie par les re-
gimes obligatoires d'assurance maladie ;
2° La participation de ]'assure versee au
laboratoire est calculee sur la base des ta-
rifs mentionnes it ]'article L.
162-14-1.
»
Article L 162-13-1 du.
Code
de la Sticurite sodtde
« Pour les frais d'analyse et d'examens
de laboratoire : I° L'assure est dispense de I'avance de.
»
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