Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« faire venir le dentiste domicile) . Enfin, it existe une valeur de la lettre V pour les sages-femmes, les infir- miers et les masseurs- kinesitherapeutes. Taux de rembour- sement : Tout comme les consultations, les visites sont rem boursees a 75 %, sauf si la maladie soignee fait celles qui sont remboursees a 100 % (voir fiche sur ce sujet). Les majorations : Des majorations de rem- boursement (et donc, d'abord, d'honoraires) sont prevues pour les &placements de nuit, le Article L.162 -3 du Code de la Skurite sodale : dimanche et les jours feries.

La majoration des jours fe- ries est la meme que celle du dimanche.

Lorsque celui-ci correspond a une fête legale, it n'y a pas cumul, on n'applique qu'une majoration.

En re- vanche, la majoration pour &placement nocturne est cumulable avec celle du di- manche. La majoration du di- manche demarre des le samedi a compter de midi, sauf pour les infirmiers et les kineskherapeutes, pour qui elle demarre des le sa- medi matin 8 heures.

La majoration de nuit va de LA LOI « Les consultations medicales sont donnees au cabinet du praticien, sauf lorsque ('as- sure ne peut se &placer en raison de son etat.

20 heures a 8 heures du matin.

Les frais de depla- cement : Outre les ma- jorations, la note peut etre augmentee dune indemnite kilometrique pour les praticiens de province.

En region pari- sienne, a Marseille et a Lyon, it a ete fixe une indemnite forfaitaire.

En province, la valeur de l'indemnite kilometrique vane selon que le trajet se fait en plaine ou en mon- tagne et, pour les zones de montagne en hiver, selon que le &placement jusqu'au malade se fait a pied ou a skis. ET VOUS Un decret en Conseil d'Etat determine :I ° Les conditions dans lesquelles sont constates les soins et les incapacites ; 2° Les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir droit A rem- boursement.

». »