Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état. 

Un décret en Conseil d'État détermine :

1° Les conditions dans lesquelles sont constatés les soins et les incapacités ;

2° Les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir droit à remboursement. «