Article L. 231-7 (II) du Cède de la construction et de l'habitation : commentaire

« - 75 % a fachevement des cloisons ; - 95 % a fachevement des travaux d'equipement. Le solde de 5 % est payable a la reception des travaux, sauf si vous emettez des reserves. Si vous avez signe un contrat sans foumiture de plan, fechelonnement des paiements est libre.

Vous devez respecter le calen- drier prevu avec ('entre- preneur. L'assurance dom- mages-ouvrage : Vous devez souscrire ('assu- rance dommages-ouvrage aupres dune compagnie d'assurance, quivous remettra une attestation. Cette assurance inter- viendra pour assurer la reparation des malfacons. La simple constatation des desordres suffit pour faire jouer la garantie.

II nest donc pas necessaire de rechercher la respon- sabilite de ('entrepreneur ou du constructeur.

Mais ('assurance dommages- ouvrages ne couvre que les desordres relevant de la garantie decennale. La reception des travaux : La reception maitre d'ouvrage declare accepter avec ou sans reserve les travaux reali- ses.

Cette procedure per- met de constater facheve- ment des travaux et leur conformite.

L'assistance d'un architecte ou d'un technicien est utile pour effectuer le constat Vous etes assists par un pro fessionnel : si vous ne constatez aucun LA LOI ET VOUS Article L.

231-7 ( ) du Code de lit construction et de !Imbibition : Est repute non ecrit tout mandat donne defaut ni aucun vice appa- rent, it vous suffit d'indi- quer dans le proces-verbal que vous acceptez la reception.

Vous devrez payer le solde du prix de 5 %, Si vous constatez des malfacons, vous devrez mentionner des reserves sur le proces-verbal.

II est alors prudent de consigner le solde de 5 % aupres dune d'un eta- blissement de credit Vous n'etes pas assists par un pro fessionnel : la loi vous accorde un delai supplementaire de 8 jours apres la remise des clefs pour denoncer les vices apparents. A l'expiration de ce si vous n'avez plus de reserve a formuler, vous devrez acquitter le solde de 5 %. par le maitre d'ouvrage au constructeur ou a 'un de ses preposes aux fins de percevoir tout ou partie d'un pret destine au finance- ment de la construction.

». »