Article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« salaire minimum de la ca- tegorie, et y ajouter une prime de rendement, va- riable selon les perfor- mances. Les commissions : C'est, par excellence, le mode de remuneration des vendeurs.

On l'appelle quelquefois interessement -a ne pas confondre avec l'interessement collectif, qui nest pas du salaire (voir plus bas) - ou guelte (dans le commerce de detail et les grands magasins). La commission est bien un salaire lorsqu'elle est ver- see a une personne exer- cant son travail dans un lien de dependance par rapport al'employeur (VRP, attaché commer- cial...).

Lorsque le travail s'exerce sans que l'em- ployeur puisse controler le temps passé, it est possible de ne payer les salaries qu'a la commission, en respectanttoutefois, s'il y a lieu, les minima garantis par la convention collec- tive (celle des VRP, par exemple). Les pourboires : Les pourboires sont un salaire, qu'ils soient donnes direc- tement par la clientele ou repartis entre les salaries par l'employeur.

Les avantages en na- ture : Des lors qu'ils sont LA LOI ET VOUS Article L.242 -1, extrait, du Code de la Securite socisde o Pour le calcul des cotisations des assu- rances sociales, sont considerees comme remunerations toutes les sommes versees aux travailleurs en contrepartie ou a ('oc- casion du travail, notamment les salaires la contrepartie du travail, des avantages tels que lo- gement, repas, voiture, ye- tements, cadeaux ont le caractere de salaire (voir fiche). Les gratifications : Les primes de fin d'annee, les primes de vacances, le treizieme mois sont des sa- laires, merne s'ils ne sont verses qu'exceptionnelle- ment.

Participation et in- teressement : Juridique- ment, les sommes repar- ties entre les salaries au titre de la participation ou d'un accord d'interesse- ment ne sont pas des salaires. ou gains, les indemnites de conges payes, le montant des retenues pour cotisations ouvrieres, les indemnites, primes, grati- fications et tous autres avantages en ar- gent, les avantages en nature, ainsi que les sommes percues directement ou par I 'entremise d'un tiers a titre de pour- boire.... »