Article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« que Ion rencontre le plus souvent dans les conven- tions collectives, certaines etant cependant plus ge- nereuses.

La Cour de cas- eation, toutefois, est assez indulgente sur ce point et admet des retards des lors que I'employeur avait ete informe par d'autres voles ou encore en cas de cir- constances contraignantes. Selon une idee revue, on pourrait se dispenser d'en- voyer un arret de travail pour les absences de moins de 48 heures.

C'est faux.

L'employeur peut tres bien sanctionner une absence d'une demi-jour- née, voire d'une heure si elle nest pas justifiee, moins qu'il n'existe dans l'entreprise un accord ou un usage admettant cette tolerance.

L'envoi a la Securite sociale : Lam& de travail dolt etre adresse dans les deux jours a la caisse.

En cas de prolongation, ce delai doit egalement etre observe. Si le malade desire se re- poser a la campagne, cela doit etre mentionne par le medecin.

Le malade doit obtenir l'accord expres de la caisse pour quitter son domicile.

Controle de l'arret de travail : La caisse peut LA LOI ET VOUS sous les sanctions prevues dans son regle- ment interieur, une lettre d'avis d'interrup- tion de travail dont le modele est fixe par arrete ministeriel et qui dolt comporter la signature du medecin.

» Article L321-2 du Code de la S6cutite sociale : « ...

En cas d'interruption de travail, ('as- sure dolt envoyer a la caisse primaire d' as- surance maladie dans un delai determine et controler la realite de la maladie, soit en convo- quant le patient aux heures de sortie autorisee, soit en visitant le malade en de- hors des heures de sortie. Si le controle nest pas sa- tisfaisant ou si le malade est absent, elle peut sus- pendre le versement des indemnites. L'employeur peut aussi, s'il doit verser un comple- ment de salaire, effectuer une contre-visite patro- nale. Mais ce controle ne peut etre utilise pour licencier le salarie, merne lorsqu'il est demontre que la maladie etait factice.. »