Article L. 321-14 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Le salarié licencié ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 122-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la prio rité de réembauchage au titre de celleci, s'il en informe l'employeur. «
«
de travail, soft la fin du pre-
avis ou la date d'adhe- sion a la convention de
conversion), a condition
de manifester le desir d'en
beneficier, par lettre re-
commandee avec accuse
de reception, dans les
4 mois suivant la fin du
contrat de travail.
La lettre de licenciement
daft mentionner ['existence
de cette priorite de reem-
bauchage et la procedure
a suivre par le salarie.
Parlementaires
ayant termine leur mandat : Le salarie elu comme parlementaire
peut, a tout moment,
demander la suspension
de son contrat de travail.
Si cette suspension se
prolonge au-dela de 5 ans,
le salarie ne beneficie plus
d'un droit de reintegra-
tion, mais dune priorite
de reembauchage pen-
dant I
an suivant la fin
de son mandat, sous re-
serve de la solliciter dans
les 2 mois de la fin de
mandat.
Notion de poste dis-
ponible : L'employeur
est-il dans ['obligation de
LA LOI ET VOUS
Article L.
321-14 du Code du travail
« Le salarie licencie ou ayant adhere a
une convention de conversion mention-
née a ['article L.
122-3 beneficie d'une
priorite de reembauchage durant un delai
d'un an a compter de la date de rupture
de son contrat de travail s'il manifeste
le desir d'user de cette priorite dans un
delai de quatre mois a compter de cette proposer en priorite tout
emploi disponible, merne s'il est a duree deterrni-
née, m8me s'il est de
courte duree ?
Les tribunaux distinguent
selon que le poste est
reellement disponible ou
s'il ne s'agit que de rem-
placer le trtulaire du poste,
momentanement absent.
Dans ce deuxierne cas, la
priorite de reembauchage
ne joue pas.
Mais, dans le
premier cas, elle joue
merne pour un contrat
duree determinee de courte duree.
date.
Dans ce cas, l'employeur l'informe
de tout emploi disponible et compatible
avec sa qualification.
En outre, l'em-
ployeur est tenu d'informer les repre-
sentants du personnel des postes dispo-
nibles et d'afficher la liste de ces postes.
Le salarie ayant acquis une nouvelle qua-
lification beneficie egalement de la prio-
rite de reembauchage au titre de celle-
ci, s'il en informe l'employeur.
».
»
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