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Article L. 351-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance et fixé par décret. La majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge... s'ajoutent à ce montant minimum. «

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