Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« - I mois 1/2 apres 20 ans ; -2 mois apres 30 ans.

Avant de faire la de- mande : Avant toute decision, vous devez vous assurer que vous reunissez bien les 150 trimestres necessaires au versement d'une retraite ataux plein. Aussi faut-il imperative- ment demander, au moins I an a l'avance, a la caisse regionale d'assurance-ma- ladie (CRAM) un « releve de carriere ».

Si vous vous apercevez que certaines periodes de travail ont ete omises, vous pourrez en justifier soit par Ia produc- Article R351-34 du Code de la StSeurite sociak tion de vos bulletins de paie, soit par des duplica- tas du livre de paie de vos differents employeurs.

Demarches : Pour li- guider sa retraite, it faut adresser une demande a la CRAM du demier lieu de travail sur un imprime spe- cial remis par la caisse(c'est elle qui demande les justificatifs).

Contactez ensuite la derniere caisse de retraite complemen- taire et, le cas echeant, la demiere caisse de retraite des cadres.

En principe, celle-ci s'occupe de la re- constitution de carriere, LA LOI ET VOUS retes du ministre chargé de la Securite so- ciale et, en ce qui concerne les demandes presentees pour inaptitude, par ]'article R.351.22. Toutefois, est recevable la demande adres- see i< une caisse autre que celle du lieu de travail.

Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est charge de l'etude et de la liquida- tion.

» Les demandes de liquidation de pension sont adressees a Ia caisse charge de la li- quidation des droits a prestations dans le ressort de laquelle se trouve le demier lieu de travail de ]'assure, dans les formes et avec les justifications determinees par ar- avec votre aide, bien sir. S'il y a lieu, les caisses de travailleurs independants doivent etre saisies sepa- rement.

Date de perception de Ia retraite : Sur le papier, la retraite doit 'etre liquid& au premier jour du mois civil qui suit la de- mande et ne peut l'etre avant le soixantierne anni- versaire. Compte tenu des delais souvent fort longs que prennent les caisses pour proceder A la liquidation, it est possible de demander un acompte.. »