Article L. 412-9: commentaire

« comite a la pleine jouissance. II dolt pouvoir y entrepo- ser ses documents, pou- voir y garder de l'argent ou des marchandises.

Bref, it dolt en detenir la cle. Tail le et amenage- ment des locaux : La loi n'entre pas dans le detail pour determiner la surface minimale des locaux ni leur equipement Pour les locaux syndicaux, la loi fait une sub- tile distinction entre un local « convenant » aux fonctions (moins de I 000 salaries) et un local « amenage » (plus de I 000). yikk II va de soi que l'employeur ne saurait mettre a dispo- sition une piece nue.

II y faut, au minimum une table, des chaises et, pour le comite d'entreprise, une ligne tele- phonique. Des armoires fermant a cle seront egalement les bien- venues, tant pour le CE que pour les pieces devolues aux syndicats. Invitation de per- sonnes exterieures Rue a l'interieur de l'entre- prise, le local est-il a la pleine et entiere disposition des representants du person- LA LOI 0 Le chef d'entreprise verse au comite une subvention de fonctionnement d'un mon- tant annuel equivalent a 0,2 % de la masse salariale brute ; it met a la disposition du comite un local amenage et le materiel necessaire a l'exercice de ses fonctions.

» nel ou l'employeur garde- t-il un droit de regard en tant que proprietaire des lieux ? La reponse varie selon ['institution.

Les dele- gues du personnel, on l'a vu, n'ont pas de lieu propre.

Les sections syndicales, en revanche, ainsi que le CE peuvent inviter des per- sonnalites exterieures, syn- dicales pour les syndicats, de tour ordres pour le CE. Le CE est responsable de l'hygiene et de la secu- rite dans son local pour les manifestations qu'il y organise. ET VOUS Arilde.L.412**Iiit 0 Dans les entreprises ou les etablissements on sont occupes plus de deux cents salaries, le chef d'entreprise met a la disposition des sections syndicales un local commun convenant A la mission de leurs delegues.

». »