Article L121-11 du Code des assurances : commentaire

« automatiquement, l'assu- reur est tenu de rem- bourser le trop percu son client Autre cas d'espece : Le vendeur, qui a fait ('ac- quisition d'un nouveau vehicule, recoit sa corm mande avant de s'etre de- muni de l'ancien.

II existe alors une possibilite : de- mander a ce que ['assu- rance soit maintenue sur l'ancien vehicule pendant un certain delai, par exemple un mois.

Mais IA encore, la garantie est ge- Article L 121-11 du Code des assurances : neralement limitee a ['as- surance obligatoire. Bonus et malus : Un changement de ve- hicule n'a aucune inci- dence sur le bonus ou le malus.

Mais attention : lorsque le contrat est in- terrompu plus de 3 mois, le coefficient du bonus reste au niveau atteint l'echeance precedente ; le bonus ne continue a progresser normalement que si ['interruption est inferieure ou egale a 3 mois. LA LOI « En cas d'alienation d'un vehicule terrestre a moteur ou de ses remorques ou semi-re- morgues, et seulement en ce qui conceme le vehicule alien& le contrat d'assurance est suspendu de plein droit a partir du lende- main, a zero heure, du jour de ('alienation ; it peut etre resilie, moyennant preav is de dix jours, par chacune des parties.

Controle technique et carte grise : Les vehicules mis en circu- lation depuis plus de cinq ans doivent faire ['objet, s'ils sont vendus, d'un controle technique. L'acquereur ne pouvant obtenir une nouvelle carte grise qu'a la condi- tion de prouver le pas- sage de la voiture au controle technique, le vendeur est tenu de lui remettre un rapport de controle date de moins de 6 mois. ET VOUS A defaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de resiliation par I ' une d 'elles, la resiliation intervient de plein droit a l'expiration d'un delai de six mois a compter de l'alienation. L'assure doit informer l'assureur, par lettre recommandee, de la date d' alienation. II ne peut etre prevu le paiement d'une in- demnite a l'assureur dans les cas de resilia- tion susmentionnes.

». »