Article L.122-6, extrait, du Code du travail: commentaire

« reguliere aux techniciens des services apres-vente concern& ; - rapidite : les delais d'inter- vention sont tres courts : deux heures pour une fu'rte d'eau, 24 heures pour les appareils de froid, trois jours pour les televiseurs et magnetoscopes en parti- culier ; - fiabilite : les pieces rem- placees sont elles-memes garanties et en cas de nou- velle panne dans les trois mois (voire dans les six mois), le reparateur s'engage a intervenir gratuitement dans les meilleurs deals ; - securite : certaines entre- prises s'engagent a assurer les prestations d'un adhe- rent qui serail defaillant pour raison de maladie, deces, accident ou faillite.

Les entreprises sigma- taires : Parmi les entre- prises signataires, on peut citer.

De Dietrich , Arthur Martin, Faure, Zanussi, Electrolux, Philips, Schol- tes, Thomson, Vedette, Brandt, Sauter, Thermor, Siemens, Bosch, Nef, Balay, Sony, Canon, Nintendo, Sega...

En cas de litige : C'est le ministere chargé de la consommation qui est com- petent en cas de litige LA LOI ET VOUS Reglement de la marque,collective Approuve ».

Article 2: « Les signataires definissent cas par cas ce qu'est la ou les ameliorations de qual he qui peuvent donner lieu ace contrat.

» concernant le contrat « approuve ». Adresses utiles : - SYNASAV, 26, rue du General-Roguet, 92110 Cli- chy, Tel.

: I 6 (I) 47 37 05 75. - Direction generale de la concurrence, de la consom- mation et de la repression des fraudes (D.G.C.C.R.F.), 59, bd Vincent-Auriol, 75013 Paris, Tel.

: I 6 (1) 44 97 32 23. - Le service telematique: 3614 CONSOM, rubdque Qualite, vous renseignera sur les contrats pour ramie- lioration de la quake et sur les entreprises signataires. Article 3 « Pour pouvoir apposer la marque ...

les producteurs, distributeurs ou prestataires de services doivent au prealable faire enre- gistrer le contrat par le ministere de la consommation...

». »