ArticleR. 113 du Codede la route : commentaire

« greffe du tribunal d'ins- tance ou encore un certi- ficat d'heredite etabli par le maire. Attention : vous disposez d'un Mai de six mois pour faire modifier la carte grise et la faire etablir a votre nom. Vous souhaitez vendre le vehicule : Vous possedez déjà une voiture et n'avez aucune intention de conserver celle dont vous venez d'heriter.

Vous pouvez la vendre d'occasion par petite annonce ou par l'in- termediaire d'un garage, comme vous le feriez pour une voiture vous appartenant.

Cependant, vous devez prealablement accomplir quelques de- marches : - vous devez faire imma- triculer le vehicule a votre nom si vous n'avez pas ('in- tention de vendre rapide- ment la voiture.

II faut en- tendre par rapidement, un delai de 3 mois a compter du deces du pro- prietaire.

Ce delai nest pas toujours facile a respecter en raison du temps que part prendre le reglement d'une succession. Si vous pouvez disposer du vehicule avant ce delai de 3 mois et que vous le vendez, vous n'avez alors pas a l'immatriculer.

De merne, si le vehicule n'a LA LOI ET VOUS Article IL 113 du Code de la route : o Le nouveau proprietaire d'un vehicule déjà immatricule doit, s'il veut le maintenir jamais roule sur les voies publiques entre le mo- ment 00 son proprietaire est decode et celui ou vous vendez la voiture, ('obligation d'immatricula- tion tombe egalement. Vous devrez alors re- mettre a I'acheteur un cer- tificat de cession signe par le ou les heritiers le met- tant a I'abri de toute revendication de leur part, la precedente carte grise avec la mention « vendue le », et une attestation sur I'honneur de l'heritier qui avait la garde du vehi- cule, certifiant que celui-ci n'a pas circule depuis le deces du titulaire de la carte grise. en circulation, faire etablir dans un delai de quinze jours a compter de Ia date de mutation pollee sur Ia carte grise, un certificat d'immatriculation a son nom.

». »