Comment est établie la filiation des concubins ?

« de reconnaissance tardive (l'enfant étant âgé de plus de 1 an), les concubins peuvent toujours obtenir l'exercice commun de l'autorité parentale par une déclaration, cette fois­ ci conjointe, devant le juge aux affaires familiales ; - si l'une des deux recon­ naissances est faite tardi­ vement et que les concu­ bins ne déposent pas cette demande d'exercice conjoint, l 'autorité parentale revient de droit à la mère ; -si l'enfant n'est reconnu que par un seul des concu­ bins, l'autorité parentale ne reviendra qu'à celui-ci.

• Exercice de l'auto­ rité parentale : Dans la plupart des cas, l'autorité parentale est donc exer­ cée en commun par les deux concubins .

En cas de mésentente ou de séparation, le juge aux affaires familiales peut, ce­ pendant, être saisi par l'un des parents ou par le mi­ nistère public afin, par exemple, de fixer la rési­ dence habituelle de l'en­ fant.

Le parent privé de la garde restera tenu de ver­ ser une pension alimentaire en guise de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge pourra LA LOI ET VOUS aussi décider que l'autorité parentale sera désormais exercée par un seul des pa­ rents, ne réservant à l'autre qu'un droit de visite et d'hébergement.

• Légitimation : Le ma­ riage des concubins opère en principe la légitimation de l'enfant naturel , qui ac­ quiert pour l'avenir le statut d'enfant légitime.

Il suffrt que le lien de filiation soit établi à l'égard des deux parents.

Ce changement est sans réelle conséquence pratique sur la vie de l'enfant Les diffé­ rences entre les statuts se sont, en effet, largement atté­ nuées ces dernières années .

Article 372 aU du Code civll (modifié par l'article 38 de la loi du 8 janvier 1993) : Arli~le 374 ai.l du Code civll (modifié par l'article 44 de la loi du 8 janvier 1993) :. »