Comment gérer en commun une exploitation ?

« Tous les contrats qui au­ ront été établis par le conjoint plus de 3 mois après l'inscription ou avant l'écoulement de ce délai, chaque fois que l'on peut prouver que le tiers connaissait la situation, peuvent être annulés.

La présomption prend fin de toute façon en cas de cessation d'activité ou d'absence présumée (voir fiche sur ce sujet) d'un époux, en cas de divorce, séparation de corps ou séparation de biens judi­ ciaire .

En revanche, le changement judiciaire de régime matrimonial, quel qu'il soit, laisse totalement subsister la présomption.

• Dans l'entreprise commerciale ou arti­ sanale : La loi n'a prévu que les cas de collabora­ tion d'un époux à l'ex­ ploitation de l'autre (sala­ riat et association), mais ne traite pas celui de l'ex­ ploitation en commun.

Dans cette hypothèse, il est conseillé aux époux de signer chacun un contrat autorisant l'autre à réaliser en son nom « les actes LA LOI ET VOUS d'administration concernant les besoins de l'exploita­ tion ».

Les actes couverts par un mandat ainsi libellé seront les mêmes que ceux autorisés par la loi en cas de collaboration à l'entreprise.

Cette fois, ce­ pendant, le mandat n'est pas présumé.

Les tiers contractants peuvent exi­ ger de voir l'acte.

Ils ne peuvent pas connaître, en effet, le statut qu'a leur interlocuteur dans l'entre­ prise .

Les époux risquent d 'être souvent contraints d'intervenir à deux .

;t~~ ~~,?~~! i~ .~il!i~~~~ ~~ ::L; en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de sépa­ ration de biens judiciaire.

«Lorsque les époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole , ils sont présumés s'être donné réciproque­ ment mandat d'accomplir les actes d'ad­ ministration concernant les besoins de 1 'ex­ ploitation.

>> ,i;~j~ÇI!''78f~~~ ·ç!!4 f~ ;;:: « Les dispositions de 1 'article 789-1 ci-des­ sus cessent de plein droit d'être applicables Elle cessent également d'être applicables lorsque les conditions de 1 'article 789-1 ne sont plus remplies.

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