« La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles »

« La notion de sanction s'apparente donc à l'essence de la règle de droit en lui étant directement rattachée.

C'est ce fonctionnement qui permet aux individus d'entretenirdes relations paisibles dans la société à laquelle ils appartiennent. Pourtant, ce concept soulève de nombreuses interrogations.

En effet nous pouvons nous demander quelles sont les sanctions judiciaires qui régissent le droit pénal etle droit civil ? Y'a t'il des limites à ses sanctions ? Comment évoluent t'ils? Nous verrons dans un premier temps la sanction en droit civil et en droit pénal, avec les différents types de sanctionsen seconde partie nous parlerons des limites à ses sanctions et leurs évolutions dans le temps. 1ère Partie :les finalités de la sanction judiciaire La justice répond à un impératif d'ordre et de sécurité au sein de la société.

Ainsi, les décisions de Justice peuvent être assorties de sanctions, c'est-à-dire de punitionsconformes à la loi, prononcées à l'encontre d'un individu coupable d'une infraction.

Aussi on peut définir deux types de sanctions : les sanctions en droit civil et lessanctions en droit pénal. A) La sanction en droit civil : La sanction en droit civil est une procédure qui touche uniquement les intérêts privés qui sont : les actes et les rapports juridiques, l'état et la capacité des personnes,la famille, les biens, les créances et les responsabilités.

Le juge est impartial, il statue uniquement sur ce que les parties demandent et il est obligé de le faire sinonc'est un délit en justice, d'après l'article 4 du Code Civil. 1) Les sanctions financières : Les sanctions financières sont souvent utilisées dans des cas de dommages-intérêts, de pensions alimentaires, de subsides, ou de rachat de la lésion.

Le déroulementdu paiement se fait du solvens, celui qui paie, vers l'accipiens, celui qui bénéficie du paiement.

Le solvens peut être le débiteur même, un codébiteur, une caution, ouun mandataire.

L'accipiens est le créancier ou son représentant légal. La date du paiement est convenue comme immédiate, mais il existe certaines exceptions : - Le moratoire, il s'agit d'une mesure collective permettant en état de guerre ou de crise de suspendre les poursuites au profit de toute une catégorie de débiteurs.

Cettemesure a été utilisée pour les rapatriés d'Algérie pour les dettes relatives aux biens dont ils avaient été expropriés ; - Le délai de grâce, c'est une mesure individuelle que le juge accorde au débiteur, qui est en difficulté, des délais de paiement.

Il fixe un délai qui ne peut êtresupérieur à deux ans.

Cependant, certains débiteurs ne peuvent en bénéficier tels que les débiteurs d'aliments, dans le cadre cambiaire (c'est-à-dire les effets decommerce) ou dans le cadre d'un gage commercial.

Le créancier ne peut recourir à ce paiement avant la fin de ce délai. Si le solvens n'exécute pas volontairement son paiement, l'accipiens peut avoir recours aux tribunaux.

Depuis la loi du 7 septembre 1991, le débiteur reçoit une lettrerecommandée avec accusé de réception, la citation en justice est considérée comme un acte de mise en demeure. Les sanctions les plus utilisées sont surtout financières, mais le paiement ne peut pas toujours être la sanction idéale.

C'est pourquoi on retrouve d'autres types desanctions. 2) La nullité : Dans certains domaines, les parties se mettent d'accord sur une sanction financière.

Il existe d'autres domaines où l'on utilise la nullité. La nullité est une sanction encourue par un acte juridique, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un acte de procédure, ou d'un jugement qui consiste à l'annulation de l'acte.

Ondistingue deux nullité : la nullité relative et la nullité absolue.

Les conséquences sont les mêmes, mais la différence se trouve dans la nature des intérêts à protéger. Pour la nullité relative, la règle violée porte atteinte à un intérêt particulier.

Elle est utilisée dans des cas de vices de consentement, de non observation des règlesrelatives aux incapacités d'exercice et de jouissance ou des formes habilitantes, c'est-à-dire qui confère le pouvoir d'exercer ses fonctions ou d'agir au nom d'autrui.On distingue la nullité absolue de la relative si la règle outragée protégeait l'intérêt général, c'est-à-dire l'ordre public et les bonnes mœurs.

Elle est utilisée dans descas d'absence totale de consentement, le non-respect des formes solennelles qui sont l'accomplissement des formalités déterminées par la loi comme les actesjuridiques, les contrats et les conventions.

Mais aussi on l'utilise s'il y a présence d'objet illicite, de cause morale ou illicite, ou absence de cause.Dans ces deux cas, le recours à la justice est obligatoire.

Si le contrat a été exécuté, alors il y a une action en nullité et si le contrat ne l'a pas été, alors il y a uneexception de nullité. Les conséquences de la nullité, qu'elle soit relative ou absolue, sont les mêmes.

Si le contrat est annulé, il est noté comme ne pas avoir été conclu et l'on se sert duprincipe de la rétroactivité : tout doit être remis dans l'état antérieur au contrat.

Cependant les parties peuvent fournir des conditions qui limitent ces sanctions. B) la sanction en droit pénal : La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé.

Le droit pénal correspond à l'une des principales prérogatives depuissance publique : la détermination des limites aux libertés individuelles.

En effet, la sanction pénale obéit à des règles beaucoup plus strictes que la sanction civile,puisqu'elle peut aller d'une amende ou contravention à une peine d'emprisonnement.

Les sanctions pénales concernent les contraventions, les crimes et les délits.Il faut donc que 3 éléments soient présents pour condamner quelqu'un : un élément légal (un texte de loi), un élément matériel et un élément moral. 1) La contravention : Il existe cinq classes de contraventions, qui donnent lieu à des amendes allant de 38€ à 1500€ et dans certains cas jusqu'à 3000€ en cas de récidive.

À cescontraventions peuvent s'ajouter certaines peines complémentaires (la suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire des véhicules à moteur nenécessitant pas la possession d'un permis).. »