Le choix d'un établissement hospitalier

« cliniques pnvées des conventions.

Les cliniques en question s'y engagent à ne pas dépasser certains tarifs, en échange de quoi la Sécurité sociale s'engage à rembourser les assurés sur la base d'un tarif conventionnel fixé établis­ sement par établissement Les assurés qui ont fait les démarches de prise en charge ne paient que le forfait journalier et la part des frais qui n'est pas rem­ boursée par la caisse.

• Établissement privé agréé : Une clinique agréée n'a pas passé de Article L,l62-22, convention avec la Sécu­ rité sociale.

Si l'on drt: qu'elle est agréée, cela signifie que le ministère de la Santé donne son approbation sur l'équipement et l'organisa­ tion de l'établissement Pour les malades c'est une garantie que les soins dis­ pensés le seront dans des conditions homologuées par les services de contrôle de l'État En revanche, du point de vue des remboursements, les patients devront se contenter d'un rembourse­ ment très faible, sur la base du tarif drt: « d'autorité ».

LA LOI ET VOUS • Prise en charge : Sauf dans les cliniques agréées, l'assuré n'est dis­ pensé de l'avance des frais que s'il accomplit les for­ malités de prise en charge : présentation de la carte d'assuré social et du certificat du médecin traitant prescrivant l'hos­ pitalisation.

Si la carte d'assuré social ne permet pas d'ouvrir des droits, présentation de toute pièce en justi­ fiant, bulletins de paye, avis d'admission au chô­ mage, décompte d'in­ demnités journalières ...

extrait du COde de la Sécurité sociale déterminée, pour chaque discipline, sont passées entre les caisses régionales d' assu­ rance maladie et les établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier.

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