Lexique / 199 convoque à son choix; il le préside, et sa voix est" prépondérante.

« 200 / Lexique Dans les autres cas, la donation déguisée est en principe valable, à condition notamment que la donation respecte les règles de fond des donations.

Donation entre époux C'est la disposition que prend un époux au profit de son conjoint pour augmenter les droits de ce dernier dans sa succession.

Elle peut être faite dans le contrat de mariage, mais elle est, alors, irrévocable.

Ou ensuite pen­ dant le mariage.

Elle est alors révocable à tout moment.

Il s'agit d'un acte reçu par notaire.

Son coût est modique.

Donation-partage C'est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes donnent des biens, dont ils sont propriétaires, à plusieurs autres.

Par exemple : les père et mère qui donnent à leurs enfants suivant des conditions qu'ils peuvent alors imposer.

Il permet de donner tel ou tel bien à un héritier ou à un autre sans qu'il puisse y avoir contesta­ tion, dès l'instant que les droits de chacun sont respectés.

Droit de préemption Le vendeur n'a pas, dans ce cas, le libre choix de son acquéreur, ou du moins, doit-il proposer, au préalable, le bien vendu à une personne détermi­ née par la loi: locataire, fermier, SAFER, co­ indivisaire, etc.

L'offre doit intervenir avant la vente avec un tiers.

Cette technique se distingue de celle, plus uti­ lisée autrefois, du retrait par lequel le bénéficiaire pouvait se substituer à l'acquéreur après la vente.. »