Locaux professionnels : quel régime ?

« Si l'immeuble n'est pas ins­ crit à l'actif de l'exploita­ tion individuelle mais qu'il est néanmoins affecté aux besoins de l'entreprise, les charges sont déductibles du bénéfice de celle-ci lorsqu'elles correspondent à des charges locatives normales (entretien, répa­ rations) .

Les charges fon­ cières et l'amortissement sont déduits par la per­ sonne physique qui per­ çoit le loyer.

Ce loyer n'est pas déductible du résultat de l'exploitation .

Le propriétaire supporte la taxe foncière et les taxes assimilées.

En revanche, la taxe professionnelle, égale­ ment calculée pour partie en fonction de la valeur lo­ cative de l'immeuble, est une charge de l'exploitant.

Bien entendu, si le proprié­ taire a fait sa profession de la location immobilière, il supporte une taxe profes­ sionnelle.

LA LOI ET VOUS • Cession : Elle sup­ porte les droits d'enregis­ trement ou la TV A selon des règles spécifiques qui varient en fonction de la nature de l'immeuble cédé, des acquéreurs et du lieu d'implantation de l'immeuble.

La vente peut dégager pour le proprié­ taire une plus-value.

Celle­ ci aura un régime d'impo­ sition différent suivant que l'immeuble figurait ou non à l'actif de l'exploitation.

Article 150 A du Code général des impôts: 1 o De l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobi­ lier s cédés moins de deux ans après l'ac­ quisition ou de biens mobiliers cédés moins d'un an après celle-ci ;. »