pouvoir disciplinaire (cours de droit social).

« Une procédure particulière s’applique en matière de mise à pied conservatoire. Cette sanction constate une faute grave qui interdit dès son prononcé l’accès de l’entreprise au salarié.

L’employeur doit communiquer par écrit les griefs reprochés.

Lecontrat du salarié est alors suspendu dans l’attente d’une décision définitive. 3.2 Le contrôle du conseil des prud’hommes L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire est surveillé par les conseils de prud’hommes qui disposent du pouvoir d’annuler la sanction prononcée. Le salarié qui conteste la sanction qui lui a été infligée dispose de trois motifs d’annulation de la sanction devant le conseil de prud’hommes. En cas de sanction injustifiée, le doute profitant au salarié, le juge applique la règle selon laquelle en l’absence de faute il ne peut y avoir de sanction.

La sanction injustifiéeest donc annulée. En cas d’irrégularité de procédure, la sanction du non-respect de celle-ci est la nullité.

Cette règle n’est cependant pas stricte.

En effet, l’annulation de la sanction n’estqu’une faculté, le juge n’est pas obligé de l’appliquer. Si la sanction est disproportionnée au regard de la faute commise, la sanction peut être frappée de nullité.

Par exemple, un employeur ne peut prononcer une mise à piedpour un léger retard.

Le juge est donc chargé de contrôler la proportionnalité de la sanction à la faute. Quel que soit le cas de figure, l’annulation de la sanction ne retire cependant pas à l’employeur la faculté d’en infliger une moins sévère. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

Tous droits réservés.. »