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Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

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Qu'est-ce que la taxe d'habitation ? La taxe d'habitation concerne toutes les personnes qui ont dans la commune la disposition ou la jouissance de locaux imposables au I " janvier de chaque année. Pour le calcul de la taxe, les services fiscaux retiennent la totalité de la valeur locative cadastrale de l'immeuble. Cette valeur est corrigée chaque année par application d'une majoration forfaitaire. Cependant, la valeur locative peut être diminuée en ce qui concerne l'habitation principale, en fonction des charges de famille du contribuable. • Locaux imposables : Pour être assujettis à la taxe, les locaux doivent être meublés de façon suffisante pour permettre une occupation effective. Ainsi, le Conseil d'État a admis l'application de l'imp&o...

« les services fiscaux ne tien­ nent compte ni des fac­ tures de téléphone, ni du fait que le contribuable a supporté la taxe pour un autre local. • Personnes exoné­ rées : Ne paient pas de taxe d'habitation les per­ sonnes qui résident dans des locaux expressément exonérés : locaux soumis à la taxe professionnelle, bâtiments des exploita­ tions agricoles (à l'excep­ tion du logement de l'ex­ ploitant) et bureaux des fonctionnaires, distincts de l'habitation principale. Sont également exonérées les personnes suivantes : - les titulaires de l'alloca­ tion supplémentaire du FNS ou de l'allocation aux adultes handicapés ; - certains infirmes et in­ valides ; - les contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs non soumis à l'impôt sur le revenu ; - les titulaires du RMI. • Petits et moyens contribuables : Ceux­ ci peuvent faire l'objet d'un dégrèvement partiel de la LA LOI ET VOUS cotisation de la taxe d'ha­ bitation ou d'un plafon­ nement de celle-ci en fonction du revenu . Les plafonds de ressources ainsi que le montant li­ mite des cotisations d'impôt sur le revenu ou­ vrant droit à l'un des deux avantages sont révisés chaque année. • Paiement : En gé­ néral, l'impôt est acquitté en un versement unique, mais le paiement de la taxe par prélèvement mensuel est possible dans certains départements . Article 1407 du C(}de général des impôts: nismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe profes­ sionnelle; »

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