Quels sont les locaux soumis à la taxe d'habitation ?
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« la taxe, non seulement des locaux d'habitation proprement dits , mais auss1 de leurs dé pendances , c'est-à-dire de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à la partie principale du local, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme une an nexe de celle-ci . Il s'agit des garages, jardins d'agré ment, parcs et terrains de jeu, mais également les parkings privatifs, les serres d'agrément et autres constructions (re mises, installations spor tives), implantés sur des terrains situés à proximité immédiate des construc tions. Les jardins familiaux et leurs abris ne sont pas imposables si leur situa tion n'en fait pas des dépendances immédiates d'habitation. • Garages, parkings : Les garages et empla cements de parking très éloignés du domicile du contribuable ne peuvent être considérés comme des dépendances de celui-ci et échappent en conséquence à la taxe d'habitation. Selon l'administration, il en est ainsi notamment lorsque ces éléments sont situés à plus d'un kilo mètre de l'habitation . LA LOI ET VOUS • Locaux à usage mixte: Les locaux affec tés à la fois à un usage personnel et à l'exercice d'une profession (salle d'attente d' un médecin servant également de pièce de réception, pièces faisant partie intégrante de l'habitation et louées en meublé de manière saisonnière, etc.) sont imposables à la taxe d'habitation, alors même qu'ils sont soumis à la taxe professionnelle (CGI, art. 1407-1-1 °). Bien entendu, les locaux à usage exclusivement pro fessionnel échappent dans tous les cas à la taxe d'habitation . Article 1407 du Code général des impôts: privés et qui ne sont pas retenus pour l'éta blissement de la taxe professionnelle ; « 1. La taxe d'habitation est due: 1° pour tous les locaux meublé s affecté s à l'habitation ; 2° pour les locaux meublés, conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes 3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de 1 'État, des départements et des communes , ainsi que par les établi s se ments publics autres que ceux visés à l'ar ticle 1408-11-1°. >> »
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