Quels sont les locaux soumis à la taxe d'habitation ?

« la taxe, non seulement des locaux d'habitation proprement dits , mais auss1 de leurs dé­ pendances , c'est-à-dire de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à la partie principale du local, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme une an­ nexe de celle-ci .

Il s'agit des garages, jardins d'agré­ ment, parcs et terrains de jeu, mais également les parkings privatifs, les serres d'agrément et autres constructions (re­ mises, installations spor­ tives), implantés sur des terrains situés à proximité immédiate des construc­ tions.

Les jardins familiaux et leurs abris ne sont pas imposables si leur situa­ tion n'en fait pas des dépendances immédiates d'habitation.

• Garages, parkings : Les garages et empla­ cements de parking très éloignés du domicile du contribuable ne peuvent être considérés comme des dépendances de celui-ci et échappent en conséquence à la taxe d'habitation.

Selon l'administration, il en est ainsi notamment lorsque ces éléments sont situés à plus d'un kilo­ mètre de l'habitation .

LA LOI ET VOUS • Locaux à usage mixte: Les locaux affec­ tés à la fois à un usage personnel et à l'exercice d'une profession (salle d'attente d' un médecin servant également de pièce de réception, pièces faisant partie intégrante de l'habitation et louées en meublé de manière saisonnière, etc.) sont imposables à la taxe d'habitation, alors même qu'ils sont soumis à la taxe professionnelle (CGI, art.

1407-1-1 °).

Bien entendu, les locaux à usage exclusivement pro­ fessionnel échappent dans tous les cas à la taxe d'habitation .

Article 1407 du Code général des impôts: privés et qui ne sont pas retenus pour l'éta­ blissement de la taxe professionnelle ; « 1.

La taxe d'habitation est due: 1° pour tous les locaux meublé s affecté s à l'habitation ; 2° pour les locaux meublés, conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes 3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de 1 'État, des départements et des communes , ainsi que par les établi s se­ ments publics autres que ceux visés à l'ar­ ticle 1408-11-1°.

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