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Quels sont les locaux soumis à la taxe d'habitation ?

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Quels sont les locaux soumis à la taxe d'habitation ? La taxe d'habitation est due par les personnes qui ont à quelque titre que ce soit la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Les locaux doivent être meublés et affectés à l'habitation. Locaux concernés : Il s'agit de tous les locaux pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation effective, même si les conditions de confort sont sommaires (ainsi jugé pour un logement dont le mobilier permettait de se coucher et de prendre les repas ; CE, 9 mars 1990, n° 68956). Ces locaux doivent être considérés dans leur ensemble, et il n'y a donc pas lieu de faire abstraction des pièces dégarnies de meubles, dès l'instant qu'elles font partie de l'habitation et qu'elles restent à la disposition exclusive du contribuable. Enfin, aucune distinction n'est à...

« la taxe, non seulement des locaux d'habitation proprement dits , mais auss1 de leurs dé­ pendances , c'est-à-dire de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à la partie principale du local, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme une an­ nexe de celle-ci . Il s'agit des garages, jardins d'agré­ ment, parcs et terrains de jeu, mais également les parkings privatifs, les serres d'agrément et autres constructions (re­ mises, installations spor­ tives), implantés sur des terrains situés à proximité immédiate des construc­ tions. Les jardins familiaux et leurs abris ne sont pas imposables si leur situa­ tion n'en fait pas des dépendances immédiates d'habitation. • Garages, parkings : Les garages et empla­ cements de parking très éloignés du domicile du contribuable ne peuvent être considérés comme des dépendances de celui-ci et échappent en conséquence à la taxe d'habitation. Selon l'administration, il en est ainsi notamment lorsque ces éléments sont situés à plus d'un kilo­ mètre de l'habitation . LA LOI ET VOUS • Locaux à usage mixte: Les locaux affec­ tés à la fois à un usage personnel et à l'exercice d'une profession (salle d'attente d' un médecin servant également de pièce de réception, pièces faisant partie intégrante de l'habitation et louées en meublé de manière saisonnière, etc.) sont imposables à la taxe d'habitation, alors même qu'ils sont soumis à la taxe professionnelle (CGI, art. 1407-1-1 °). Bien entendu, les locaux à usage exclusivement pro­ fessionnel échappent dans tous les cas à la taxe d'habitation . Article 1407 du Code général des impôts: privés et qui ne sont pas retenus pour l'éta­ blissement de la taxe professionnelle ; « 1. La taxe d'habitation est due: 1° pour tous les locaux meublé s affecté s à l'habitation ; 2° pour les locaux meublés, conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes 3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de 1 'État, des départements et des communes , ainsi que par les établi s se­ ments publics autres que ceux visés à l'ar­ ticle 1408-11-1°. >> »

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