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Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?

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Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ? Les personnes aux revenus modestes bénéficient d'une exonération totale de la taxe d'habitation. Il en est ainsi, notamment, des personnes titulaires du RMI, qui sont dégrevées d'office. Les indigents sont-ils exonérés ? Les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs, en accord avec l'agent de l'administration, sont exonérées de la taxe d'habitation. Ne peut se prétendre indigent un contribuable propriétaire de son appartement et exerçant une profession. Cette question a perdu beaucoup de son intérêt depuis l'institution des exonérations en faveur des contribuables de condition modeste, âgés ou infirmes. Toutefois, l'administration a rappelé que cette procédure pouvait &ec...

« capés, l'exonération de taxe d'habitation est accor­ dée quel que soit celui des conjoints qui est handicapé. • Qu'en est-il des contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs? L'exonération de la taxe d'habitation est accordée, pour leur résidence princi­ pale, aux contribuables âgés de plus de 60 ans, ainsi qu'aux veufs ou veuves, quel que soit leur âge, non passibles de l'IR. Sont exonérés les contri­ buables qui, au 1 ec janvier de l'année d'imposition, sont: -âgés de plus de 60 ans ; cependant l'exonération est accordée, sur réclama­ tion, lorsque ce n'est pas le contribuable mais son conjoint qui remplit la condition d'âge ; cette condition s'applique égale­ ment aux couples vivants en concubinage si les deux concubins ont la qualité d'occupants en titre et si leur concubinage est notoire; - veufs ou veuves, quel que soit leur âge ; mais un contribuable divorcé avant le décès de son ex-conjoint ne peut se prévaloir de la qualité de veuf au regard de LA LOI ET VOUS l'exonération de la taxe d'habitation . Pour bénéficier de cette exonération, les intéressés doivent occuper leur loge­ ment dans les mêmes conditions que les titu­ laires du Fonds national de solidarité et ne pas être passibles de l'IR au titre de l'année précédente ou avoir une cotisation infé­ rieure au minimum de mise en recouvrement. • Les infirmes et les invalides: L'exonération leur est étendue sous les mêmes conditions d'occu­ pation du logement et de non-imposition à l'IR . Article1414 A du Code général des impôts: CGl, sont dégrevés d'office de la taxe d'ha­ bitation y aftërente, à concurrence du mon­ tant de l'imposition excédant 1 633 F. Cette limite est révisée chaque année pro­ portionnellement à la variation de la cotisa­ tion moyenne de taxe d'habitation consta­ tée l'année précédente au niveau national. Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F. >> »

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