Taxe d'habitation quels sont les abattements possibles ?

« tères) par le nombre des locaux conrespondants .

• Quel est le taux des abattements? Il est fixé par le conseil municipal dans les limites suivantes.

L 'abattement obligatoire pour charges de famille est égal: -pour chacune des deux premières personnes à charge, à 1 0% de la valeur locative moyenne des ha­ bitations de la commune ; - pour chacune des per­ sonnes à charge suivantes, à 1 5 % de cette même valeur locative moyenne .

Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 1 0 points par le conseil municipal, qui peut donc les porter de 1 0 % à 15 ou 20 % et de 15 % à 20 ou 25 %.

L'abattement général fa­ cultatifà la base peut être fixé par le conseil munici­ pal à 5, 1 0 ou 15 % de la valeur locative moyenne.

L'abattement spécial fa­ cultatif au profit des contribuables exonérés de l'IR peut également être fixé, au gré du conseil municipal , à 5, 1 0 ou 15 %.

Les abattements sont LA LOI ET VOUS arrondis à la dizaine de francs inférieure : l'abat­ tement spécial faculta­ tif concerne les contri­ buables qui remplissent les deux conditions sui­ vantes : - ne pas être passibles de l'IR; -occuper une habitation principale dont la valeur locative n'excède pas 1 30% de la valeur locative moyenne communale, ce seuil étant majoré de 1 0 points par personne à charge au 1 ., janvier de l'année d'imposition.

A~ 1411, IV.

du C.ode général des impôts: des valeurs locatives des logements résul­ tant de l'application des articles 1518 et 1518bisduCGI.. »