Taxe d'habitation quels sont les abattements possibles ?
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« tères) par le nombre des locaux conrespondants . • Quel est le taux des abattements? Il est fixé par le conseil municipal dans les limites suivantes. L 'abattement obligatoire pour charges de famille est égal: -pour chacune des deux premières personnes à charge, à 1 0% de la valeur locative moyenne des ha bitations de la commune ; - pour chacune des per sonnes à charge suivantes, à 1 5 % de cette même valeur locative moyenne . Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 1 0 points par le conseil municipal, qui peut donc les porter de 1 0 % à 15 ou 20 % et de 15 % à 20 ou 25 %. L'abattement général fa cultatifà la base peut être fixé par le conseil munici pal à 5, 1 0 ou 15 % de la valeur locative moyenne. L'abattement spécial fa cultatif au profit des contribuables exonérés de l'IR peut également être fixé, au gré du conseil municipal , à 5, 1 0 ou 15 %. Les abattements sont LA LOI ET VOUS arrondis à la dizaine de francs inférieure : l'abat tement spécial faculta tif concerne les contri buables qui remplissent les deux conditions sui vantes : - ne pas être passibles de l'IR; -occuper une habitation principale dont la valeur locative n'excède pas 1 30% de la valeur locative moyenne communale, ce seuil étant majoré de 1 0 points par personne à charge au 1 ., janvier de l'année d'imposition. A~ 1411, IV. du C.ode général des impôts: des valeurs locatives des logements résul tant de l'application des articles 1518 et 1518bisduCGI. »
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