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Taxe d'habitation quels sont les abattements possibles ?

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Taxe d'habitation quels sont les abattements possibles ? La taxe d'habitation est déterminée en fonction d'une valeur locative cadastrale. Cette valeur de référence fait l'objet d'une majoration forfaitaire annuelle, mais aussi d'abattements. Que peuvent décider les communes ? Les communes peuvent, avant le I juillet de l'année qui précède celle au titre de laquelle les abattements sont applicables, prendre la décision d'instituer des abattements facultatifs sur la base imposable de la taxe d'habitation en fonction du nombre de personnes à charge. La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée : — à titre obligatoire, d'un abattement pour charges de famil...

« tères) par le nombre des locaux conrespondants . • Quel est le taux des abattements? Il est fixé par le conseil municipal dans les limites suivantes. L 'abattement obligatoire pour charges de famille est égal: -pour chacune des deux premières personnes à charge, à 1 0% de la valeur locative moyenne des ha­ bitations de la commune ; - pour chacune des per­ sonnes à charge suivantes, à 1 5 % de cette même valeur locative moyenne . Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 1 0 points par le conseil municipal, qui peut donc les porter de 1 0 % à 15 ou 20 % et de 15 % à 20 ou 25 %. L'abattement général fa­ cultatifà la base peut être fixé par le conseil munici­ pal à 5, 1 0 ou 15 % de la valeur locative moyenne. L'abattement spécial fa­ cultatif au profit des contribuables exonérés de l'IR peut également être fixé, au gré du conseil municipal , à 5, 1 0 ou 15 %. Les abattements sont LA LOI ET VOUS arrondis à la dizaine de francs inférieure : l'abat­ tement spécial faculta­ tif concerne les contri­ buables qui remplissent les deux conditions sui­ vantes : - ne pas être passibles de l'IR; -occuper une habitation principale dont la valeur locative n'excède pas 1 30% de la valeur locative moyenne communale, ce seuil étant majoré de 1 0 points par personne à charge au 1 ., janvier de l'année d'imposition. A~ 1411, IV. du C.ode général des impôts: des valeurs locatives des logements résul­ tant de l'application des articles 1518 et 1518bisduCGI. »

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