Qu'est-ce que le racolage public ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
(voie publique, lieu ouvert
ou
accessible au public) et
doit être assorti de signes
extérieurs .
Ces manifesta
tions doivent être provo
catrices
et choquantes.
• Qu'est-ce que le
racolage
passif ? Le ra
colage pas sif consi s te en
attitudes et non en gestes
ou actes positifs de provo
cation à
la débauche.
Ainsi,
l'attitude sur la voie pu
blique de nature à provo
quer la débauche est sanc
tionnée.
Concrètement,
ces attitudes peuvent consister
en les actes sui
vants
: stationnement,
lente déambulation, re
gards insistants,
habille
ment, à condition que l'at
titude soit de nature à
provoquer
la débauche ou
qu'elle se traduise par un
comportement provo
cant.
Ce comportement
ne doit, en principe, laisser
aucun doute dans l'esprit
des clients éventuels et
des passants qui observent
les auteurs de ces ma
nœuvres
...
Ne sont donc, en principe,
LA LOI ET VOUS
ArticleR.
40 du Code pénal .
· ~rticleR.~
visées que les personnes
exerçant
ces activités à
titre régulier, c'est-à-dire
les professionnels de la
prostitution.
Les textes ne
sont, en effet, pas desti
nés aux personnes qui,
dans un souci de coquette
rie ou de séduction
« ano
dine
» .
recherchent le
regard ou l'attention de
leurs interlocuteurs , pourvu,
cependant, que
leurs agis
sements respectent des
bonnes mœurs et qu'ils ne
constituent pas un outrage
public à la pudeur..
»
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