Qu'est-ce que l'indivision successorale ?

« terme n'est fixé, le partage peut être demandé à tout moment par n'importe le­ quel des indivisaires .

Pour gérer l'indivision, les indivi­ saires peuvent nommer un gérant, choisi ou non parm1 eux.

• L'indivision forcée : Cette forme d'indivision est une indivision mainte­ nue par un jugement du tribunal de grande ins­ tance.

Elle est souvent jus­ tifiée par la nécessité de protéger la famille du dé- funt (conjoint, enfants).

Elle conceme le plus sou­ vent une exploitation agri­ cole afin de préserver son unité économique, ou bien le logement à usage d'habitation ou profes­ sionnel.

Cette indivision peut être ordonnée ou maintenue par le tribunal à la demande d'un indivi­ saire, si le partage porte at­ teinte à la valeur des biens.

• La gestion des biens indivis : En cas d'indivi­ sion simple, les héritiers LA LOI ET VOUS confient au notaire un mandat lui permettant de gérer les biens dans l'inté­ rêt de ses clients.

Mais les héritiers peuvent décider de s'organiser entre eux et de gérer eux-mêmes leur patrimoine.

Les décisions doivent être prises à l'unanimité des indivisaires.

En cas de désaccord important, le tribunal de grande ins­ tance peut intervenir de manière urgente, en sta­ tuant en référé.

Article 815 du Code civil : au plus, si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indi­ vis ou si l'un des indivisaires ne peut s'ins­ taller sur une exploitation agricole dépen­ dant de la succession qu'à l'expiration de ce délai.

Ce sursis peut s'appliquer à l'en­ semble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.». »