indivision.

indivision. n.f., situation de personnes qui ont en commun un droit sur le même bien, en tant qu'héritiers par exemple. Chaque indivisaire ne détient qu'une quote-part abstraite du bien, matériellement indivisible du tout. Une loi française du 31 décembre 1976 a organisé le régime de l'indivision. L'indivision étant un régime de propriété exceptionnel, tout indivisaire a, en principe, le droit de demander le partage afin de la faire cesser. Mais son maintien pour une durée limitée peut être décidé par le juge à la demande d'un des coïndivisaires, et ces derniers peuvent aussi convenir entre eux de demeurer dans l'indivision, sans toutefois pouvoir s'engager pour plus de cinq années. Il existe, par exception, des cas d'indivision forcée perpétuelle, notamment pour les passages ou les cours desservant plusieurs immeubles.