Qu'est-ce que l'indivision?
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Qu'est-ce que l'indivision?
C'est la situation juridique de plusieurs person
nes titulaires
d'un droit de même nature por
tant sur un bien déterminé ou sur un ensemble
de biens, sans qu'il
y ait division matérielle de
leurs parts.
Les successions sont les principales sources
d'indivision, mais
il existe également les indi
visions consécutives
à un divorce ou à un achat
effectué en commun.
On a parlé d'indivisions légales et
d'indivisions conventionnelles
...
En effet, l'indivision peut être régie par les règles
légales uniquement;
il s'agit alors de l'indivi
sion légale.
Elle peut l'être aussi
par une convention et
c'est
ce qu'on appelle l'indivision convention
nelle.
Quelles sont les caractéristiques de
· l'indivision légale?
L'un des principes de l'indivision légale est que
nul ne peut être contraint d'y demeurer.
Autre
ment dit,
l'un quelconque des indivisaires,
n'eut-il
qu'une part infime, peut provoquer le
partage.
Il existe toutefois des exceptions à ce prin-.
»
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