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Taxe d'habitation : peut-on la payer tous les mois ?

Publié le 23/08/2012

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Tout comme l'impôt sur le revenu, il est possible depuis le 1er janvier 1992 d'acquitter sa taxe d'habitation en étant prélevé -directement sur son compte bancaire.

« pour mettre en place le système de prélèvement auprès de la banque.

Une fois que l'administration fis­ cale a reçu et enregistré la demande elle fait par­ venir au contribuable un échéancier des mensuali­ tés indiquant les montants qui seront prélevés les dix premiers mois ainsi que les dates de prélèvement.

Sauf manifestation écrite de votre part, dans des dé­ lais bien précis, le contrat est reconduit tacitement d'une année sur l'autre, sans formalités.

Si vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de prélèvement vous devez le dénoncer avant le 1er mars de l'année en cours et avant le 1 er dé- cembre pour l'année sui­ vante.

Seules des circons­ tances graves modifiant no­ tablement votre situation financière peuvent justi­ fier le non-respect de ces délais : chômage, maladie ...

• Avantages du prélè­ vement : Plutôt que de vous acquitter en une seule fois en fin d'année du mon­ tant de la taxe d'habitation et de débourser une somme parfois importante, le prélè­ vement permet d'étaler la dépense sur l'année entière.

De plus, il évite la pénalisa­ tion en cas de retard de paie­ ment Le prélèvement auto­ matique supprime ainsi le risque de majoration de 1 0% Si, en revanche, vous avez du mal à accepter le fait LA LOI ET VOUS que vous contribuez à faire la trésorerie de l'État dans la mesure où vous com­ mencez à régler une taxe normalement recouvrée en fin d'année, mais que sortir une somme impor­ tante en une seule fois vous pose un problème, il vous reste une solution : n'optez pas pour le prélèvement et tâchez de mettre de côté tous les mois 1 1 1 0 du mon­ tant de votre impôt en le.

plaçant sur un compte ré­ munéré.

Quand viendra le moment de règler votre taxe, non seulement vous disposerez de la somme nécessaire, mais en plus elle aura produit entre­ temps des intérêts non négligeables ...

Article 168l~A.

'du · Co~e général desbnp&ts: Article 1681 ter :. »

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