Taxe d'habitation : peut-on la payer tous les mois ?
Publié le 23/08/2012
Extrait du document
Tout comme l'impôt sur le revenu, il est possible depuis le 1er janvier 1992 d'acquitter sa taxe d'habitation en étant prélevé -directement sur son compte bancaire.
«
pour mettre en place le
système de prélèvement
auprès de la banque.
Une
fois que l'administration fis
cale a reçu et enregistré
la demande elle fait par
venir au contribuable un
échéancier des
mensuali
tés indiquant les montants
qui seront
prélevés les dix
premiers mois ainsi que les
dates de prélèvement.
Sauf
manifestation écrite
de votre part, dans des dé
lais bien précis, le contrat
est reconduit tacitement
d'une année sur l'autre,
sans formalités.
Si vous ne
souhaitez pas
renouveler
le contrat de prélèvement
vous devez le dénoncer
avant le 1er mars de l'année
en cours et avant le 1 er dé-
cembre pour l'année sui
vante.
Seules des circons
tances
graves modifiant no
tablement votre situation
financière peuvent justi
fier
le non-respect de ces
délais : chômage, maladie ...
• Avantages du prélè
vement : Plutôt que de
vous acquitter
en une seule
fois en fin d'année du mon
tant de
la taxe d'habitation
et de débourser une somme
parfois importante,
le prélè
vement permet d'étaler la
dépense sur l'année entière.
De plus, il évite la pénalisa
tion en cas de retard de paie
ment Le prélèvement auto
matique supprime
ainsi le
risque de majoration de 1 0%
Si, en revanche, vous avez
du mal à accepter le fait
LA LOI ET VOUS
que vous contribuez à faire
la trésorerie de l'État dans
la mesure où vous com
mencez à régler une taxe
normalement recouvrée
en fin d'année, mais que
sortir une somme impor
tante en une seule fois vous
pose un
problème, il vous
reste une
solution : n'optez
pas pour le prélèvement et
tâchez de mettre de côté
tous les mois 1 1 1 0 du mon
tant de votre impôt en le.
plaçant
sur un compte ré
munéré.
Quand viendra
le
moment de règler votre
taxe, non seulement vous
disposerez de
la somme
nécessaire, mais en plus
elle
aura produit entre
temps des intérêts non
négligeables ...
Article 168l~A.
'du · Co~e général desbnp&ts: Article 1681 ter :.
»
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