Article 33 de la circulaire du 11 juillet 1986: commentaire

« peut, au titre de ses droits propres, obtenir un prat. Toutefois, le total du prat accorde aux deux concu- bins ne peut exceder 600 000 F par logement. Ce plafond s'applique d'ailleurs qu'ils'agisse de l'achat d'un logement existant, de la construction dune residence neuve ou du financement de tra- vaux sur un logement déjà acquis. A noter: les concubins se trouvent dans une situa- tion equivalente a celle de conjoints.

Les epoux qui disposent chacun d'un PEL peuvent reunir leurs droits a prat.

La encore, le mon- tant maximum du prat est de 600 000 F, meme si les deux PEL reunis don- nent droit a un prat de 800 000 F.

Cession de droits : La cession d'un PEL ne peut avoir lieu qu'au profit de certaines personnes, membres de la famille : conjoint, parents, enfants, oncles, tantes, freres, sceurs, neveux et nieces. La cession de droits au profit d'un concubin est in- terdite, puisque par defini- tion ce concubin nest pas un membre de la famille. Prets complemen- takes : Un PEL est rare- ment suffisant pour acque- LA LOI ET VOUS semble des indivisaires excede 400 0000 F (actuellement 600 000 F) par financement.

» Pour obtenir des renseignements personna- lises, contactez votre banque ou le Credit foncier de France : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. Article 33 de la circulaire du 11 juillet 1986 : « En cas de financement d'un logement en indivision, chaque indivisaire peut, au titre de ses droits a prat, obtenir un tel prat sans que le total eventuel des Wets accordes a l' en- rir un logement, et it est souvent necessaire de re- courir a des prets comple- mentaires : prets bancaires classiques, I % patronal, eventuellement PAP ou prat conventionne. En cas de daces : Les concubins doivent se pre- occuper du sort des biens acquis en cas de daces, par exemple, de I'un d'entre eux.

Les concubins n'etant pas heritiers I'un de I'autre, it faut donc prevoir au mo- ment de I'achat un acte de donation redige par le no- taire.

Cette donation est, en tout etat de cause, sanctionnee sur le plan fiscal.. »