L'action oblique : recours contre l'inaction du débiteur.

« acquérir des droits nou­ veaux .

Tout créancier peut agir, pourvu que sa créance soit certaine (non contes­ table), liquide (déterminée dans son montant) et exi­ gible (arrivée à échéance).

Il ne doit pas obligatoire­ ment posséder un titre exécutoire .

Il doit avoir un intérêt à agir : cet intérêt consiste le plus souvent dans la crainte de l'insolvabilité im­ minente du débiteur .

Il ne peut agir que dans la limite de sa propre créance, mais il s'expose, lorsqu'il exerce son action, à être en concours avec les autres créanciers .

• L'inaction du débi­ teur : Le débiteur, de son côté, doit négliger ou refuser d'agir personnel ­ lement, sinon le créan­ cier n'aurait aucune rai­ son d'agir en son nom.

L'inaction doit être cer­ taine, un simple retard ne suffisant pas toujours à justifier le recours à la pro­ cédure.

En cas de litige, ce sont les juges qui ap­ précient les faits .

• Effets de l'action oblique : A l'égard du créancier demandeur, si l'action réussit, le résultat bénéficie non seulement à celui-ci mais à tous les autres créanciers.

En effet, tous les créanciers dili- LA LOI ET VOUS ~~l~~f8 éb''[;' gents peuvent saisir le bien dont l'action a assuré la conservation et peuvent intervenir dans le partage .

Si le débiteur est insol­ vable, le créancier n'ob­ tiendra qu'un dividende .

A l'égard du débiteur : il peut disposer de son droit et même transiger avec le défendeur.

En effet, l'exer­ cice de l'action oblique ne dessaisit pas le débiteur .

Le jugement intervenu entre le créancier et le défen­ deur n'est, en principe, pas opposable au débiteur .

Cependant , et en pra­ tique, lorsque le débiteur est mis en cause , il ne peut plus invoquer le fait qu ' il n'est pas partie à l'instance.

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