Annexe III, article 46 du Code général des Impôts: commentaire

« Les contribuables concernés sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements est demandé :

- une note comportant l'adresse de l'immeuble concerné et la date d'acquisition du local ;

- un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ;

- une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé,une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer...

- une copie de la déclarationd'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestantde sa réception en mairie... «