Article 761 du Code général des impôts : commentaire

« d'habitation acquis entre le I" juin 1993 et le sep- tembre 1994.

Cette dis- position offre la possibilite d'appliquer a ('operation un abatement de 300 000 F qui se cumule avec celui appliqué dans tous les cas.

La regle du rapport des donations : En prin- cipe, les donataires doi- vent rapporter le bien au moment de la succession. En effet, les perceptions effectuees sur les dona- tions successives consen- ties par une merne per- sonne et la transmission par deces de son patri- moine sont reliees les unes aux autres par ('applica- tion du meme tarif, des mernes abatements et des reductions de droits.

Toutefois, Particle 784, ali- neas 2 et 3 du CGI, dis- pense de la regle du rap- port les donations passees depuis plus de dix ans, pour ('application des droits de mutation a titre gra- tuit.

Les donations consenties depuis moins de dix ans avant une nouvelle muta- tion a titre gratuit et les donations plus anciennes n'ayant pas ete sujettes a ces droits demeurent rapportables dans les conditions de droit com- mun. Cet avantage est donc important en presence d'enfants puisque chacun pourra beneficier de I'abat- tement de 300 000 F tous les 10 ans. LA LOI ET VOUS Artide 761 du Code general desimpots « Pour la liquidation des droits de muta- tions a titre gratuit, les immeubles, quelle que soil leur nature, sont estimes d'apres la Tarifs : ils sont fixes ainsi qu'il suit pour la fraction de part nette taxable : - inferieur a 50 000 F : 5 %; - comprise entre 50 000 et 75000 F:10%; - comprise entre 75 000 et 100000 F:15%; - comprise entre 100 000 et 3 400 000 F: 20 %; - comprise entre 3 ICO 000 et 5 600 000 F: 30 %; - comprise entre 5 600 000 et 11 200 000 F : 35 %; - au-dela de I1 200 000 F : 40 %. En cas de donation-par- tage, it est appliqué une reduction des droits de 25 % lorsque le donateur est age de moins de 65 ans ; de 15 % s'il a 65 ans revolus et moins de 75 ans. valeur atale reelle a la date de la trans- mission, d'apres la declaration detainee et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui conceme ce qui est dit aux articles 767 et suivants.... »