Article 1 de la directive du Conseil de l'Europe du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« 2 - Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.
3 - Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un Etat membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion «.
«
epreuves du permis, un
simple echange part suf-
fire.
II vous faudra egale-
ment faire modifier l'im-
matriculation de votre
vehicule.
Autocollant « F » :
A l'etranger, dans le cadre
d'un sejour temporaire,
vous devrez accoler
l'arriere de votre vehi-
cule l'initiale « F », pour
France, permettant aux
autorites locales de
connattre l'origine du
vehicule.
En ('absence de cette indication, vous ris-
quez une amende dans certains pays.
En cas d'infraction
routiere : Si vous corri-
mettez une infraction a
l'etranger, ce sont les lois
du pays qui s'appliqueront.
Si vous etes penalise, cela
n'aura pas d'incidence sur
la validite de votre per-
mis francais, votre nombre
de points ne sera pas
modifie.
En effet, la
loi francaise
relative au permis a points
ne s'applique que sur le
territoire francais.
Assurance : Conduire
a l'etranger nest pas tou-
jours simple, et vous n'etes pas a l'abri d'un in-
LA LOI
Article 1 de la directive du Conseil de l'Europe du 29 juillet 1991
relative au permis de conduire
2 7 Les permis de conduire delivres par
les Etats membres sont mutuellement re-
connus.
3 - Lorsqu' un titulaire de permis de
conduire en cours de validite acquiert sa re- cident ou meme d'un ac-
cident.
Verifiez aupres de
votre compagnie d'assu-
rance que celle-ci vous
couvre egalement dans
le pays °CI vous vous
rendez.
Une convention relative
a ('assurance des vehicules
a ete signee par une tren-
taine de pays (carte verte).
Les pays signataires de
cette convention recon-
naissent la validite des
assurances souscrites,
garantissant ainsi les
victimes d'accidents qui peuvent etre causes a
l'etranger.
ET VOUS sidence normale dans un Etat membre
autre que celui qui a delivre le permis,
I'Etat membre d' accueil peut appliquer au
titulaire du permis ses dispositions ratio-
nales en matiere de duree de validite du
permis, de controle medical, de disposi-
tions fiscales et peut inscrire sur le permis
les mentions indispensables a sa gestion »..
»
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