Concubinage et location

« décès du signataire du bail ou d'abandon de domi­ cile, le concubin en me­ sure de prouver qu'il a vécu au moins 1 an dans les lieux peut rester dans l'appartement loué.

• La location com­ mune : Lorsque le contrat de location est signé par les deux concu­ bins, ils sont tenus de payer le loyer et les charges .

Ils sont donc solidaires à l'égard du pro­ priétaire .

Celui-ci a.

par ailleurs.

envers les occu­ pants du logement les mêmes obligations que s'il s'agissait d'un couple marié.

Certains contrats prévoient une clause de solidarité : le bailleur peut alors de­ mander la totalité des loyers à l'un des concubins .

En cas de séparation, l'un des concubins peut, s'il le s ouhaite, garder le bail à son nom, à condition que la personne qui vivait avec lui donne congé au pro­ priétaire.

Mais la solidarité peut continuer à jouer, même après le départ de l' un LA LOI ET VOUS des deu x locataires .

Cer­ tains bailleurs exigent d'ailleurs que le s concu­ bins se portent caution solidaire lors de la signa­ ture du bail.

Cette dé­ marche garantit au pro­ priétaire le paie me nt du loyer .

En cas de dé sac­ cord entre les con cubin s, le litige pourra être porté devant le tribunal d'ins­ tance .

Celui-ci pourra attribuer une indemnité au concubin qui qui tte le logement s'il a subi un préjudice grave du fait de la situation .

Il n'exi ste aucun texte particulier au concu­binage en matière de logement.

Seul le texte concern ant les é poux mari é est applicable.

Article 215 du Code civil « Le s épo ux s'obligent mutuellem ent à une c o mmunauté de vie.

La résid ence de la f a­ mill e es t au lieu qu'ils choisi sse nt d'un commun accord.

». »