Construire une maison individuelle : quelles sont les démarches ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Avant de construire, tout propriétaire doit effectuer un certain nombre de démarches auprès de l'administration, concernant notamment le permis de construire et le certificat d'urbanisme.
«
les effets dommageables
du projet sur l'environne
ment.
• Quels sont les pou
voirs du maire ? La de
mande
doit être adressée
au maire de la commune
où est situé le terrain sur
lequel la construction est
envisagée.
Le maire trans
met le dossier aux diffé
rentes autorités chargées
de
se prononcer sur la lé
galité
du dossier : direction
départementale de
l'équi
pement, commission dé
partementale de sécurité .
Si le projet est conforme
aux règles d'urbanisme,
l'autorisation de construire
Article L.ll:l-2 dù cooè de .la ~OII$truction :.
sera accordée .
Dans le cas
contraire, elle sera refusée .
Si la mairie n'a pas ré
pondu
dans les 2 mois de
l'envoi du dossier, le per
mis de construi re est sup
posé accordé .
• Qu'est-ce que le cer
tificat d'urbanisme ?
Ce document renseigne
le propriétaire du terrain
sur
l'ex istence ou non d'un
droit de préemption de
l'État , la nature des disposi
tions d'urbanisme
s'appli
quant au terrain, la nature
des servitudes d'utilité pu
blique .
Le certificat d'urba
nisme constitue un véri
table acte administratif
LA LOI ET VOUS
La demande doit être pré
sentée sur un
imprimé
unique, identique sur tout
le territoire national.
Elle
doit préciser l'adresse du
propriétaire ,
la localisation
du terrain concerné, ainsi
que sa superficie .
Le projet
doit être déposé en
quatre exemplaires
à la
mairie de la commune où
est situé
le terrain .
L'instruction du dossier doit
durer au plus 2 mois, le
délai
partant de l'avis de
réception.
Le dépassement
du délai constitue une faute
pour l'administration , car
elle a l'obligation de déli vrer
un certificat.
« Quiconque dé sire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de con struire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l' objet de la
demande de permis de construire , san s pré judice du recours à d'autre s personn es par ticipa nt, soit individuellement , soit en
équipe, à la conception .
Cette obligation
n 'exclut pas le recours à un archite c te pour des mission s plus étendue s.
>>.
»
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