Quelle est la compétence du tribunal correctionnel ?
Publié le 29/07/2012
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Le tribunal correctionnel est la juridiction qui juge des délits correctionnels et des contraventions attachées à ces délits. Il juge aussi certaines infractions considérées comme des délits mais qui n'en sont pas obligatoirement.
«
donne que l'affaire soit
jugée devant le tribunal
correctionnel.
Il peut aussi
s'agir d'un arrêt rendu par
la chambre d'accusation ;
-la citation directe: la vic
time, partie
civile, ou bien
le procureur de la Ré
publique convoque le pré
venu
à comparaître.
Lors
que la victime utilise ce
mode de convocation, elle
doit passer par l' intenmé
diaire d'un huissier ;
-
la convocation par pro
cès-verbal :à la suite d'une enquête
de
police révélant
une infraction, son auteur
présumé est invité
à com
paraître devant
le procu
reur de
la République dans
un délai de 1 0 jours au
moins et 2 mois au plus,
pour que le ministère pu
blic statue sur l'opportu
nité des poursuites.
L'auteur
doit pouvoir de
mander l'assistance d 'un
avocat.
Cette procédure
est utilisée lorsque la cul
pabilité
de l'auteur semble
certaine.
LA LOI ET VOUS
• Caractéristique de la
procédure: Elle est orale,
publique
et contradictoire .
Cela signifie que le tribunal
entend les parties et les té
moins , que
les débats sont
ouverts
à tous, sauflorsque
le huis clos est décidé pour
les affaires délicate s ; la
presse est admise dans la
salle d'audience.
De plus , les
parties au procès peuvent
discuter
et produire des
preuves sur
un pied d'éga
lité.
L'assistance d'un avocat
n'est
pas obligatoire.
Article 381 du Code de procédure pénale: Article 382 :.
»
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