26 résultats pour "immatriculation"
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le role du juge dans la procedure d'immatriculation et dinscription
1 les recours possibles 2 contrôle des inscriptions A- annulation B- radiation C- rectification 3 la prénotation par voie judicaire : D- prénotation en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de première instance E- prénotation prise en vertu d’une requête introductive d’instance Introduction Le régime de l’immatriculation au Maroc a été institué pas le dahir de 12 aout 1913 et renforcé par d’autres textesse rattachant...
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Pourquoi les voiturettes sont-elles immatriculées ?
marque et le numéro dans la série du type de véhicule Vous devrez par ailleurs établir l'origine de pro priété. Cela peut se maté rialiser par la production soit du certificat de vente ou de la facture à votre nom, soit du certificat de conformité, s'il comporte votre nom et le cachet du revendeur. En l'absence de l'un ou l'autre de ces documents, vous ferez un certificat sur l'honneur. Enfin, vous vous acquitte rez d'une...
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Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation
Université Mohammed V- Rabat Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales- Souissi Master spécialisé Juriste d’affaires Module: Droit foncier et droits réels Semestre 3 Thème : Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation Encadré par: Pr . Bentaher Mustapha Préparé par : Fatima zahra SKAOU Rim SAFI Imane AMRHAR
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Comment s'immatriculer à la Sécurité sociale ?
enregistrée lors de sa déclaration à l'état civil. Exemple : le numéro 1 42 03 24 322 098 est celui d'un homme ( 1) né en 1942 (42), au mois de mars (03), en Dordogne (24), à Périgueux (com mune 322) et qui a été porté au registre des nais sances sous le numéro 98. On voit bien que ces élé ments, faisant référence à des circonstances im muables, ne peuvent changer lorsque l'inté ressé change de régime . Seule la «...
- demande de duplicata de certificat d'immatriculation
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la loi relative aux G.I.E
Article 2 : Le G.I.E. doit exercer, à titre principal, son activité pour le compte de ses membres. En conséquence, le groupement ne peut : - se substituer à ses membres dans l'exercice de leur activité, ni exploiter leurs fonds de commerce sous quelque forme que ce soit ; il peut cependant, à titre accessoire, exploiter certains éléments de ces fonds, ou créer un fonds accessoire ; - exercer, directement ou indirectement, un pouvoir de direction ou de contrôle de l'activité propr...
- CV et Lettre de motivation : demande de duplicata de certificat d'immatriculation.
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 23 mai 2006. Droit
En l'espèce la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel , car cette dernière admet que M.Y n'est plus responsable des actes accomplis dans la période deformation de la société , car ces actes ont été pris dans l'intérêt exclusif de la socEn effet la cour d'appel , reconnaît une reprise implicite des actes passés durant la formation de la société quand ces actes sont pris dans l'intérêt exclusif de la sociétéla cour de cassation s'oppose a cette reprise implicite , et casse l'arrêt de l...
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- Véhicule : Tenault 5 Immatriculation : 5896 LNP 95 Remplacement du pare-chocs
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Le droit commercial
Les informations concernant les entreprises qui ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont issues des données du répertoire SIRENE tenu par l'INSEE. Son rôle est de simplifier la vie des chefs d'entreprises par l'accès Internet aux informations des greffes. Via le site infogreffe.fr, les greffes des tribunaux de commerce de France diffusent le registre de plus de 3, 2 millions d'entreprises françaises. Les données sont accessibles à travers plusieurs médias :...
- «Titre», Le 13/07/96, j'ai fait une déclaration de vol de ma Renaldo Targa immatriculée 445 DOS 78.
- «Titre» le Préfet, Par la présente, je porte à votre attention que j'ai vendu ma voiture, une Seufeot 309, immatriculée 582 JLT 75.
- «Titre», Je vous ai demandé d'effectuer quelques réparations mineures sur mon véhicule, une Teugeot 309 grise immatriculée 212 FLO 92.
- «Titre», Le 13/04/96, j'ai signé avec vous un contrat de location-vente concernant une Rolf GTI, immatriculée 2017 RG 24.
- «Titre» le Receveur, En ma qualité de représentant de commerce, titulaire de la carte professionnelle VRP, je vous sollicite l'attribution d'une vignette automobile gratuite pour ma voiture immatriculée 0000GH99.
- «Titre», Jeudi 10 septembre, j'ai stationné ma voiture immatriculée 567891-75 devant le 5 de la rue Marie Curie, dans le 12ème arrondissement de Paris.
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- «Titre», Lundi 2 février à 16h15, j'ai emprunté le taxi immatriculé 34657-75 de votre compagnie pour me rendre de la rue Saint-Maur à la Porte de Clignancourt.
- «Titre», Lundi 2 février à 3h15, j'ai emprunté le taxi immatriculé 34657-75 de votre compagnie pour me rendre de la rue Saint-Maur à la Porte de Clignancourt.
- «Titre», Par la présente je vous informe qu'à compter du 10 octobre 1997 je ne serai plus propriétaire de la Xanault 25 immatriculée 007 JAB 75, assurée par votre compagnie sous la référence (numéro de la police).
- «Titre», Jeudi 10 septembre entre 16h et 19h30, ma voiture immatriculée 567891-75 stationnée devant le 5 de la rue Marie Curie, dans le 12ème arrondissement de Paris a été enlevée et mise en fourrière.
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ArticleR. 113 du Codede la route : commentaire
greffe du tribunal d'ins- tance ou encore un certi- ficat d'heredite etabli par le maire. Attention : vous disposez d'un Mai de six mois pour faire modifier la carte grise et la faire etablir a votre nom. Vous souhaitez vendre le vehicule : Vous possedez déjà une voiture et n'avez aucune intention de conserver celle dont vous venez d'heriter. Vous pouvez la vendre d'occasion par petite annonce ou par l'in- termediaire d'un garage, comme vous le feriez pour une voiture vous appartenant. Cependant...
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cours droit du travail
par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...
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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1993 - note - Jurisprudence automobile, juin 1993. Commentaire
votre contrat indique un delai (par exemple 8 ou 15 jours) au-dela duquel vous avez la possibilite de faire reparer. Mais avant de donner l'ordre d'exe- cuter les travaux, vous avez interet a obtenir l'accord de l'expert sur leur nature et leur coat. Si vous contestez les conclusions de l'expert, it vous est possible de faire appel, A vos frais, a un ex- pert de votre choix. Une expertise contradictoire aura lieu. En cas de desac- cord persistant, un troi- sierne expert interviendra pour arbitre...
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Article L. 120-3, extrait, du Code du travail: commentaire
horaires et de son lieu de travail, soft consideree comme salariee. Non-salariat : Chose qui n'etait pas concevable avant 1994, la loi permet aujourd'hui d'opter pour le non-salariat. Auparavant, en effet, une personne qui s'etait, a tort, declaree comme inde- pendante (souvent sous la pression de donneurs d'ouvrage cherchant contoumer les charges so- ciales) pouvait voir son contrat requalifie, c'est-a- dire qu'elle etait declaree salariee par la caisse de Securite sociale et ce, meme en dehors...
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Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la
en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Titre premier : Dispositions générales Article premier La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elle...
- Droit commercial