119 résultats pour "jurisprudence"
- Procédure civile
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Le refus du juge à contrôler certains actes administratifs est-il justifié ?
II/ Un refus plus cohérent : des justifications adaptées à la réalité juridique La contrainte exercée par la CEDH afin que soient pris en compte les droits et libertés fondamentales dans les justifications du refus du juge à contrôler certains actesadministratifs unilatéraux, a conduit d'une part à la restriction des possibilités du juge à exercer son refus (A) etd'autre part, a permis une plus grande cohérence entre les conceptions théorique et pratique des justifications du refus (B). A/ La pr...
- Droit civil : les personnes et la famille
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correction DROIT DES AFFAIRES
quand les commerçants font faillite en tout cas c'est le moyen-âge le droit commercial arrosez tu ces 3 caractéristiques que l'on retrouve encore aujourd'hui caractéristiques qui sont fondamentales qui définissent le droit des affaires à savoir un droit international un droit simple et rapide un droit rigoureux adroit rigoureux qui protège les créances d'accord et non de peur pas moi que jusqu'au 16e dix-septième siècle ce sont les commerçants qui élaborent leurs propres règles et puis à par...
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Fiche droit administratif
Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...
- L1 S2 DROIT CIVIL
- Droit Administratif
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Cours de Droit privé
2 TRONCHET, PORTALIS, MALLEVILLE, BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...
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- Droit privé 1er Semestre L1
- Cours d"introduction en droit
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islamique, philosophie - philosophie.
Des commentateurs comme Averroès étaient particulièrement appréciés pour leur interprétation d'Aristote, le philosophe de loin le plus estimé à l'époque. Selon le courant connu sous le nom d'« averroïsme radical » ou de la « théorie de la double vérité », d'après laquelle les propositions religieuses et philosophiques sont incompatibles bien qu'elles soient vraies toutes deux. Dépassant le cadre de la philosophie d'Averroès proprement dite, cette théorie exerça une influence décisive sur la sé...
- Droit commercial
- Droit
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Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998 (droit)
pour le délai préfix instituer pour des raisons de sécurités des affaires.Cependant, l'arrêt du 1er décembre 1998 vient poser un difficulté qui vise la question de commencement d'exécution du contrat. En effet, la position traditionnelle dela jurisprudence, qui reconnait a l'action une qualité perpétuelle, était initialement prévue pour les contrats qui n'avaient pas été exécuté. c'est pourquoi l'arrêt de1995 n'avait poser aucune condition d'exécution de l'acte puisqu'a contrario un contrat tota...
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Condorcet, Marie-Jean-Antoine-Nicolas Caritat de
years he also came under the influence of Euler, Fontaine, the Bernouillis and, above all, of the distinguished mathematician and academician, Jean Le Rond D'Alembert , who became his patron. He was elected Perpetual Secretary of the Academy of Sciences in 1773, and in 1782 became a member of the French Academy. An enthusiastic supporter and theorist of the Revolution, he played an important role in the drafting of the Déclaration des droits in 1789. Suspected later of being a Girondin, he w...
- Introduction historique à l'histoire du droit
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- Cours droit bancaire
- Droit administratif
- Cours de droit Constitutionnel