20 résultats pour "potest"
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Régime général des obligations : Commentaire de l'arrêt du 13 avril 1999 de la Civ 1ière
de l'évènement pour obliger la société immobilière à continuer de payer les charges foncières.* En qualifiant la modalité de l'accord en condition, la Cour de Cassation inscrit donc au contrat une condition potestative définie à l'article 1170 du Code civil : « Lacondition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de fairearriver ou d'empêcher ».* En l'espèce, cette condition sera simp...
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Cours RGO
Projet de réforme « « Art. 1304-2. - Est nulle l'obligation suspendue à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. » Ce qui compte c’est de savoir si le débiteur est en mesure d’influer sur l’événement ou pas ; s’il peut influer la condition est potestative. Actuellement, les conditions sont potest...
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VHH5E11 - Histoire ancienne – Licence Histoire 3e année
Devoir
« Des magistrats ont fait mettre à mort leur propre fils contrairement à toute coutume, à toute loi préférant l'intérêt de la patrie aux liens naturels les plus étroits », cet extrait de l'ouvrage Histoires 1 de Polybe (v. 200 av. J.-C.-v. 118 av. J.-C.) est révélateur de la complexité des relations entretenues entre les pères et les fils dans la société romaine. Organisée autour de la figure paternelle, cette dernière connut de profondes mutations entre l'ép...
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Omnis potestas a Deo
Tout pouvoir vient de Dieu
Cette aftir11,ation, qui symbolise traditionnellement une conception
théocratique du pouvoir et...
Omnis potestas a Deo Tout pouvoir vient de Dieu Cette aftir11,ation, qui symbolise traditionnellement une conception théocratique du pouvoir et qui devint la devise de plusieurs souverains, notamment celle du roi de Suède Gustave Vasa, dérive d'un passage de 1'Epitre aux Romains ( 13, 1), où saint Paul écrit : >, Omnis anima potestatibus sublimioribus subdita sil. Non est enim potestas nisi a Deo (en g1ec: nâaa ~ux~ È~ouoiaLs UffEPfXOUOats u1T0Taooéa8w. Où yàp ËOTLV È~ova(a ei. µ~ unô 8Eoû). Nom...
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Qui asinum non potest, stratum caedit
Qui asinum non potest, stratum caedit Qui ne peut frapper l'âne frappe son bât Cet adage apparaît pour la première fois chez Pétrone (45, 8); il fut répertorié pa1111t les sentences médiévales (Walther 23829a) et il est encore attesté sur le plan proverbial dans toutes nos langues européennes (cf. Arthaber 112 ; en italien Chi non puo dare a// 'asino dà al basto ; en français Qui ne peut battre le cheval bat la selle, cf. aussi Lacerda-Abreu 14 ; 68 ; cf. pour les variantes en dialectes it...
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Factum... fieri infectum non potest
Factu111 ... f,eri infectu111 non potest Ce qui est fait ne peut être non fait Le premier auteur à attester de cet adage, encore célèbre à notre époque. est Plaute (Aulularia, 741 ; cf. aussi Truculentus, 730), mais cette fo1111ule - en raison de son jeu de mots étymologique - fut souvent reprise par les auteurs latins : cf. Térence (Phormio, 1034 ), Horace (Carm., 3, 29, 45 sq.). mais aussi Pline le Jeune (Panégyrique de Trajan, 40, 3). Stace (Silvae, 4. prae_f.), Aulu-Gelle (6, 3, 42), q...
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HISTOIRE DU DROIT : LA FAMILLE
Il aura le droit à des corrections légères Pour les cas graves il fallait faire appel aux magistrats Le droit de vendre les enfants par mancipation va disparaitre, sauf en cas d’extrême misère du père, ou pour les nouveaux nés à une condition : qu’ils puissent être rachetés ou échangés contre un esclave. L’exposition des nouveaux nés est interdite. On reconnait pour les enfants un droit de réclamer des aliments au père, et le droit de se plaindre du PF devant le magistrat. B) Sur les bien...
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Res tantum valet quantum vendi potest
1810. Res tontum valet 9u11ntum vendi potest Une marchandise n'a de valeur que dans la mesure où oa peut la vendre Cene phrase citée par Accursius en tant que fonnule « vulgaire » dans ses gloses du Digeste (cf. 9, 2, 33, sur la valeur du racha1 d' un fils naturel, et 13, J, 14 : quanti emptorem invenerit, « le prix auquel elle peut trouver...
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Nec quae praeteriit hora redire potest
Nec q11ae praeterüt hora redire potest L'heure passée ne peut revenir Cette expression empruntée à l'Ars amatoria d'Ovide (3, 63 sq.) compare les années qui s'en vont à l'eau qui s'écoule et à 1'onde qui ne remontera jamais plus jusqu'à sa source, et on la retrouve dans le Polythecon ( 1, 905 ). Le sens en est simple : le temps passé ne peut revenir, les joies - et en particulier les plaisirs amoureux - doivent être vécues lorsqu'il est encore possible de les vivre (pour ce même motif,...
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Quod natura dat tollere nemo potest
Quod natura dat tollere ne,no potest Penonne ne peut ôter ce que la nature a donné Cet adage médiéval encore célèbre (Walther 25898a ; cf. aussi 2S899), qu'on trouve parfois avec negare à la place de tollere (Walther 25895), souligne l'immuabilité de la nature humaine (cf. aussi n. 165S et 16S9); panni les variantes, citons la fu1111ule Res naturales vix removere potes,> (attestée par un manuscrit du quatorzième siècle conservé à Vienne [nr. 883]) et, pour nos proverbes modernes: en italie...
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Lucrum sine damno alterius fieri non potest
Lucrum sine damno a/terius jieri non potest On ne peut faire de profit sans léser son prochain Cette sentence de Publilius Syrus (L 6) devint célèbre dans la littérature latine : citons quelques parallèles significatifs chez les auteurs clas siques, notamment dans le De ira de Sénèque (2, 8, 2); chez Draconce (laudatio Dei, 1, 613) et dans les Sermons de saint Augustin (8, 8). Ses reprises sont nombreuses chez les auteurs chrétiens médiévaux (cf. par exemple saint Augustin, Enarrationes...
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140. Potestas... et si supplicet cogit
Quand il y a un homme de pouvoir, même sa prière est un ordre...
140. Potestas... et si supplicet cogit Quand il y a un homme de pouvoir, même sa prière est un ordre Cette expression est empruntée à Macrobe (Saturnalia, 2, 7, 2) et sa signification est évidente : il est difficile de refuser quoi que ce soit à un homme de pouvoir Publilius Syrus utilisait lui aussi une sentence de sens similaire (D 25) : Durum est negare, superior cum supplicat, « H est difficile d'opposer un refus à la...
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283. Alterius non sit qui suus esse potest
Qu'il n'appartienne à personne celui qui peut être à lui-même
Cet adage...
283. Alterius non sit qui suus esse potest Qu'il n'appartienne à personne celui qui peut être à lui-même Cet adage rappelle que la I iberté individuelle est un bien précieux qui doit se défendre à n'importe quel prix ; si nous la perdons, il nous sera impossible de la reconquérir. Cette fui111ule aurait pour origine une fable médiévale attribuée à I'> (De ranis et hydro,2 1 a,22) que L. Hervieux identifia comme Gautier, chapelain d'Henri II d'Angleterre puis évêque de Palt1t1ie (Les fabulistes...
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Iudex nemo potest esse in proprio causa
Nul ne peut être Juge dans une affaire le concernant
Cet adage, que...
Iudex nemo potest esse in proprio causa Nul ne peut être Juge dans une affaire le concernant Cet adage, que 1•on retrouve dans nos proverbes européens (en français, en italien, en anglais et en portugais; cf. Mota 159), est répertorié pat 111i les sentences médiévales (Walther 13108a ; cf. aussi 13107, 16407a) et il est attesté chez Thomas de Chobham (Summa de commendatione et extirpatione virtutum, 4). On peut le rapprocher d•un passage d'innocent III (Regesta, 154 [PL 215, 732b]) et d'un pass...
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Nemo pro parte testatus pro parle intestatus decedere potest
~ul ne peut mourir en ayant rédigé son testament pour une...
Nemo pro parte testatus pro parle intestatus decedere potest ~ul ne peut mourir en ayant rédigé son testament pour une part de son patrimoine et ne pas l'avoir fait pour l'autre part c·ette célèbre règle du droit romain (cf. Pomponius, Digeste, 50, 17, 7 ; Ulpien, 29, 1, 19)....
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Amicitia quae desinere potest vera numquam fuit
Une amitié qui peut finir n'a jamais été une véritable amitié
Cette sentence...
Amicitia quae desinere potest vera numquam fuit Une amitié qui peut finir n'a jamais été une véritable amitié Cette sentence est empruntée à saint Jérôme, Ep., 3, 6 (cf. aussi Regula monachorum, PL 30, 382d: il s'agit d'une variante sur le thème de la véritable amitié qui est toujours éternelle (n. 445), et que reprendront non seulement les auteurs médiévaux (cf. par exemple Rupert de Deutz, Commentarius in librum Ecclesiastes, PL 168, 1197a ; Abélard, Sic...
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N~1110 potest d•obus
dominis servire
Penonne ne peut senir deux maitres
Cette phrase est empruntée à l'Evangile de Matthieu (6,...
N~1110 potest d•obus dominis servire Penonne ne peut senir deux maitres Cette phrase est empruntée à l'Evangile de Matthieu (6, 24): Jésus recommande à ses disciples de ne pas se laisser asservir par les biens te11 estres et les richesses, car nul ne peut servir deux maîtres à la fois, nul ne peut servir à la fois Dieu et Mammon (ce tt1111e désignant sou,·ent avec une connotation négative les possessions matérielles de façon générique dans le Talmud et les Targum : ici Mammon est personnalisé e...
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280. Libertas est potestas vivendi ut velis
La liberté c'est pouvoir vivre selon son propre gré
Cette expression célèbre provient...
280. Libertas est potestas vivendi ut velis La liberté c'est pouvoir vivre selon son propre gré Cette expression célèbre provient des Paradoxa Stoicorom de Cicéron (5, 34), dans un passage où notre auteur se demande ce qu'est la libe�•...
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Nam hospes nuUus ta,n in amici hospiti11111 devorti potest, /
quin, ubi triduum continuum f uerit, iam odiosum skt
Si...
Nam hospes nuUus ta,n in amici hospiti11111 devorti potest, / quin, ubi triduum continuum f uerit, iam odiosum skt Si ami que l'on soit de l'hôte chez qui l'on descend, on n'est pas trois jours chez lui, qu'on est déjà désagréable Cette phrase est empruntée à Plaute (Miles, 741 sq.). La gnome, qui possède un équivalent dans une loi de la Didachè ( 12, 2) laquelle prescrivait d'héberger un hôte de passage seulement pour deux ou trois jours, est encore bien vivante dans notre tradition proverbiale...
- Commentaire de l'arrêt du 13 avril 1999 de la Civ 1ière.