J’ai été démarché par téléphone et j’ai fini par donner imprudemment mon accord sur l’achat d’un bien dont je n’ai en réalité aucun besoin. Quels sont mes droits et recours ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Le démarchage téléphonique est réglementé par une loi du 23 janvier 1989.
Les deux règles rappelées ci-dessus (information sur le prix et délai de 7 jours) restent applicables puisqu’il s’agit encore d’une vente à distance.
La loi précise au surplus que le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation écrite de l’offre qu’il a faite au téléphone.
Le consommateur doit alors signer son acceptation écrite et la faire parvenir au professionnel. Le consom-mateur n’est engagé que par la signature.
Ces règles s’appliquent également aux offres de vente transmises par minitel.
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