Comment s'effectue le décompte des voix lors de l'assemblée de copropriété .

« Une exception est tolé­ rée cependant lorsque le total des voix détenu par un mandataire - la sienne plus celles de ses man­ dants- n'excède pas 5% des voix du syndicat.

Dans les petites copro­ priétés, le plafond des 5 % est vite atteint.

Aussi la limitation à trois mandats est -elle pratiquement sys­ tématique.

• La réduction des quote-parts : Lorsqu'un copropriétaire possède dans une même copro­ priété un ou plusieurs lots qui représentent à eux Article 22 àlln ,~u,Jld~lll~ tous un nombre de mil­ lièmes supérieur à celui de tous les autres coproprié­ taires réunis, la part du co­ propriétaire majoritaire est d'office ramenée à la somme des voix des autres copropriétaires.

Ainsi, en supposant qu'un copropriétaire possède trois appartements repré­ sentant sept cents millièmes et que les autres copro­ priétaires ne possèdent à eux tous que cinq cents millièmes, les voix déte­ nues par le copropriétaire majoritaire seront réduites à cinq cents, à égalité avec LA LOI ET VOUS le nombre de voix des autres copropriétaires .

• Décompte des voix en application de la double majorité: Cer­ taines décisions peuvent être votées à la double majorité, c'est-à-dire à la majorité de tous les co­ propriétaires représentant les 2/3 des voix.

Si un co­ propriétaire possède plu­ sieurs lots, il est compté pour une seule tête .

Quant au mandataire de plusieurs copropriétaires, il sera considéré comme repré­ sentant autant de copro­ priétaires que de mandats.

Article 22 alinéa 3 : > .. »