Catégorie : Droit
-
Commentaire D'Arrêt - Douai 17 Novembre 2008 (droit)
était en quelque sorte une condition du mariage.Cependant, la Cour d'appel a dépassé le débat sur les faits de l'espèce en posant une règle générale selon laquellela virginité ne pouvait être une qualité essentielle puisque son absence n'avait aucune incidence sur la viematrimoniale. Elle considère donc de manière objective que la virginité en tant que qualité essentielle ne s'inscrit pasdans les qualités essentielles des conjoints. Cette restriction opérée par la Cour d'appel traduit...
-
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 - Droit
En vue de la jurisprudence suivant « l'affaire Perruche », le législateur décida d'intervenir. La loi n.2002-303 du 4mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que « nul ne peut se prévaloird'un préjudice du seul fait de sa naissance ». La loi limite la responsabilité du médecin M.Z vis-à-vis l'enfant que sises fautes n'ont pas directement provoquées le dommage (ce qui n'est pas le cas). La loi ne limite pas laresponsabilité du médecin « vis-a-vi...
-
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1988. Commentaire d'arrêt
une chose inanimée dont elle n'est pas la gardienne, est nuancé par la Cour de cassation qui reste restrictive. II) Le rôle de la chose délimitéAvant de mettre l'arrêt dans un contexte récent afin d'en dégager les enjeux et les critiques (B), il est judicieuxd'exposer au préalable quelle position adopte la Cour de cassation face au jugement de la Cour d'appel (A).A) L'imprudence retenue au sens de l'article 1383 du code civilCe texte avait été considéré comme un simple préambule annonçant les di...
-
Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?
Il existe 4 grandes libertés économiques que sont : - La liberté d’entreprendre ou la liberté de commerce et de l’industrie. - La liberté de contracter. - La liberté de la concurrence. - Le droit de propriété. De nos jours, suite à ces libertés le chef d’entreprise ne peut plus imposer sa domination sur ses salariés comme ils savaient le faire au XIXe siècle. B. L’encadrement par la loi des libertés économiques : l’ordre public économique et social. Il y a deux formes différentes d’ordres...
-
Droit Civil - L1
2 / 27 L'énoncé prescriptif définit un comportement imposé, permis ou interdit auquel s'adjoint une sanction expresse 2ou implicite 3. Sanctions : Action positive de l'État => emprisonnement d'un individu Réprobation du groupe social à l'égard d'un individu ne respectant pas les normes. La compréhension large de la sanction caractérise la règle. Droit : Il faut trouver dans les énoncés juridiques un comportement et une sanction. Dans la loi on trouve différents articles ne comportant pas de sa...
-
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat (S. 1933.3.97, note Alibert; D. 1933.3.65, concl. Rouchon-Mazerat, note Blaevoet; R.D.P. 1933.426, concl. Rouchon-Mazerat, note Jèze)
quitté sa voiture pour aller consommer dans un café; qu'à raison de cet accident, l'action publique a été mise en mouvement contre ledit Rois au moyen d'une citation délivrée à celui-ci, à la requête de la victime, à l'effet de comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine sous la prévention de blessures par imprudence, et que la dame Mélinette a également cité devant cette juridiction par application des art. 2, 3, 182 du code d'instruct...
-
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES MINISTRES C.E. 7 févr. 1936, JAMART, Rec. 172 (S. 1937.3 . 113, note Rivero)
de ces autorisations, dans un souci de réalisme administratif, une interprétation extrêmement large; elle a par exemple admis que les dispositions de la loi du 15 juill. 1845 et du décret du 22 mars 1942 sur la police des chemins de fer permettent au ministre des travaux publics et des transports de réglementer l'exercice du droit de grève par le personnel de la S. N. C. F. (C.E. 23 oct. 1964, Fédération des syndicats chrétiens des cheminots,...
-
Cours de droit civil
B. Les grandes sources de le r ègle de droit. 1. La loi Impos ée par l'Etat. Loi au sens g énéral/mat ériel (Par rapport àson contenu = impersonnel et général). sources : a. Internationale Sources dans lesquelles il y a un élément d'extran éité. Conventions entre États, beaucoup de contrats internationaux. Deux aspects : a1: droit international des droits de l'Homme. De nombreux trait és ont étésign és. Parmi toutes les conventions une se d étache : Convention europ éenne de sauvegarde de...
-
-
La maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » est-elle toujours justifiée ?
compréhension de toutes les lois, mais une connaissance sélective de celle-ci.D’ailleurs, l’opportunité de recourir à la présomption ne s’impose pas quand la méconnaissance ou la connaissanceest indifférente à l’application de la loi et ne remet pas en cause l’autorité de la loi.On peut dire finalement qu’à travers cette maxime, on n’exige pas une connaissance de la loi ; au contraire la forceobligatoire de la loi n’est pas subordonnée à sa connaissance effective. La règle traduit une fiction qu...
-
La diversité des entreprises
2 Les plus grandes entreprises françaises sont : 1. Total (158 milliards d’euros de CA) 2. Carrefour (82 milliards) 3. PSA (61 milliards) 4. EDF (60 milliards) 5. France Télécom (53 milliards) 2) Diversité juridique a) L’évolution des formes juridiques des entreprises Une entreprise individuelle est une entreprise dont le capital appartient à un seul individu. Une société est une entreprise avec beaucoup de salariés, dont les besoins sont plus importants. En 1867, une loi autorise la...
-
DOMAINE PUBLIC - UTILISATION C. E. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS, Rec. 117 (S. 1932.3.65, note P. L.; D. 1932.3.60, concl. Latournerie, note Blaevoet : R. D. P. 1932.505, concl. Latournerie)
appréciable, et, d'une façon générale, d'aménager dans la commune au mieux de l'intérêt public les conditions de circulation des voitures de transports en commun assurant un service intercommunal, il ne pou vait, comme il l'a fait, ordonner aux dites entreprises de traverser la ville sans y effectuer un seul arrêt pour prendre ou déposer des voyageurs en provenance ou à destination de la ville de Cannes, une pareille prohibition ayant pour effet, dans...
-
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE- POLICE C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737 (commentaire d'arrêt)
réglementant la circulation; qu'il suit de là que le décret du 10 mars 1899 et l'arrêté préfectoral du 4 déc. 1913 ne se trouvent point entachés d'illégalité; ... (Rejet). OBSERVA TI ONS Dès l'origine, la circulation des automobiles fut réglementée, en raison des dangers particuliers qu'elle présente. Le décret du 10 mars 1899, qui est le premier «code de la route» moderne, institua notamment un « certificat de capacité pour la conduite des voitu...
-
RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS C.E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790 (S. 1925.3.9, note Hauriou; R. D. P. 1922.552, concl. Rivet)
lieu aux indemnités prévues par la loi du 9 mars 1918, a cru pouvoir par ce motif, non seulement rejeter la demande d'augmentation d'in demnité dont il était saisi, mais encore supprimer d'office l'indemnité de 121 fr. 50 allouée par le directeur; En ce qui concerne la suppression par le ministre des finances de l'indemnité de 121 fr. 50 accordée par le directeur de l'enregistrement: Cons. que, d'une manière générale, s'il appartient aux ministre...
-
RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE C. E. 26 juill. 1918, EPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum (S. 1918-1919.3.41, concl. Blum, note Hauriou; D. 1918.3.9, concl. Blum; R. D. P. 1919.41, concl. Blum, note Jèze)
mune n'est pas fondée à soutenir que cette requête ait été tardivement présentée; Sur la fin de non-recevoir tirée par la commune de ce que les époux Lemonnier, ayant obtenu des tribunaux civils, par la condamnation prononcée contre le maire, le sieur Laur, personnellement, la répara tion intégrale du préjudice J?ar eux subi, ne seraient pas recevables à poursuivre une seconde fois, par la voie d'une action devant le Conseil d'État contre la comm...
-
RESPONSABILITÉ - RISQUE C.E. 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS, Rec. 329 (S. 1918-1919.3.25, note Hauriou; D. 1920.3.1, note Appleton; R. D. P. 1919-239, concl. Corneille, note Jèze)
grenades et de bombes incendiaires qui sautait. L'autorité militaire avait en effet entassé dans ce fort des milliers d'explo sifs destinés au front, sans prendre les précautions nécessaires pour éviter que ce dépôt de munitions improvisé ne constituât un danger pour le voisinage. Des recours à fin d'indemnité ayant été formés à la suite de cet accident, le commissaire du gouvernement Corneille proposa au Conseil d'État de les accueillir, en considér...
-
RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS C.E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790 (S. 1925.3.9, note Hauriou; R. D. P. 1922.552, concl. Rivet)
lieu aux indemnités prévues par la loi du 9 mars 1918, a cru pouvoir par ce motif, non seulement rejeter la demande d'augmentation d'in demnité dont il était saisi, mais encore supprimer d'office l'indemnité de 121 fr. 50 allouée par le directeur; En ce qui concerne la suppression par le ministre des finances de l'indemnité de 121 fr. 50 accordée par le directeur de l'enregistrement: Cons. que, d'une manière générale, s'il appartient aux ministre...
-
-
TRAVAUX PUBLICS - DÉFINITION C. E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573 (S. 1921.3.49, concl. Corneille, note Hauriou; D. 1922.3.26, concl. Corneille; R. D. P. 1921.361, concl. Corneille, note Jèze)
OBSERVA TI ONS En 1908, donc après la promulgation des lois de séparation, un accident s'était produit dans l'église de Monségur (Gironde) : trois enfants s'étant suspendus à la vasque du bénitier, ce dernier avait été renversé et un morceau de marbre avait sectionné la jambe du jeune Brousse à la hauteur de la cheville. Les parents de la victime obtinrent du conseil de préfecture la condamnation de la commune, responsable de l'entretien de l'ég...
-
ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DESPUJOL, Rec. 30 (droit)
formé en dehors du délai fixé par la loi du 13 avr. 1900 (art. 24); que si le requérant invoque les dispositions de la loi du 13 août 1926 comme ayant créé une situation juridique nouvelle et ayant, par suite, ouvert un nouveau délai au recours pour excès de pouvoir, ladite loi ne vise ni les pouvoirs conférés au maire par l'art. 98 de la loi du 5 avr. 1884, ni ceux que l'art. 133, § 7, de la même loi attribue au conseil municipal; que, dès l...
-
Peut on parler d'une citoyenneté européenne ?
européenne), même durablement installés. Ils bénéficient de droits économiques et sociaux dans les différents Étatsmembres de l’union européenne (conditions de travail, participation aux élections professionnelles, etc.). Mais ils nebénéficient pas des droits liés à la citoyenneté de l’Union (ex : droit de vote aux élections municipales eteuropéennes). La définition de la nationalité demeure la prérogative exclusive des États membres. L’union européenne n’a aucunecompétence en la matière...
-
COMMENTAIRE (HISTOIRE DE L'ETAT) Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Droit
coutumière de l'Ancien Régime. Elle affirme « qu'aucun traité ne se fasse pour transférer la Couronne en la main deprince ou princesse étrangers ». On réaffirme encore une fois ici qu'on ne peut disposer de la couronne notammentpour la transférer dans les mains de l'infante espagnole ni dans celles d'un prince catholique. On doit donc respecterles lois fondamentales du royaume qui désignent comme successeur légitime Henri de Navarre et pour que celui-ciaccède à la couronne, il doit se convert...