Catégorie : Droit
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Arrêt Myr'Ho
véritable présomption de faute puisque le tiers n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’inexécution contractuellelui causant un dommage. Enfin, il convient de remarquer que cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans l’idéologiede la réparation. L’assimilation des fautes contractuelle et délictuelle étant consacrée par l’Assemblée plénière, un tiers peut engagerla responsabilité délictuelle d’une partie ayant manqué à une obligation contractuelle. II. Le régime de responsabilité du co...
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Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 (droit)
En ouvrant une troisième voie, supprimant la distinction classique de responsabilité, celle-ci va dès lors susciter lacritique du fait la difficulté de sa mise en œuvre. II/ Le caractère discutable de la discussion La cour va en effet opérer un arrêt de principe dans le cas présent et va effacer quelques peu les frontières de laresponsabilité redéfinissant ce régime qui semble plus complexe à établir (A) en admettant ce nouveau régime deresponsabilité dans le but de sanctionner plus efficacement...
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COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)
Si le dommage est causé par le fait d’un tiers, il peut être exonératoire pour le gardien responsable si ce fait revêttous les caractères de la force majeure : irrésistibilité et imprévisibilité.En revanche, dans l’hypothèse où le fait du tiers est fautif sans être imprévisible ou irrésistible, le gardien resteentièrement responsable à l’égard de la victime mais peut se retourner contre le tiers sur le fondement de saresponsabilité du fait personnel en prouvant la faute du tiers. Le partag...
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Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Commentaire
coutumière de l'Ancien Régime. Elle affirme « qu'aucun traité ne se fasse pour transférer la Couronne en la main deprince ou princesse étrangers ». On réaffirme encore une fois ici qu'on ne peut disposer de la couronne notammentpour la transférer dans les mains de l'infante espagnole ni dans celles d'un prince catholique. On doit donc respecterles lois fondamentales du royaume qui désignent comme successeur légitime Henri de Navarre et pour que celui-ciaccède à la couronne, il doit se convert...
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La Jurisprudence Peut-Elle Être Considérée Comme Une Source Du Droit ?
A) obligation de juger La dégradation de la loi et l'augmentation du nombre des affaires permettent la remise en cause du système. Lestribunaux répandent l'interprétation et les chercheurs s'en inspirent. Prôner le silence de la jurisprudence seraitexcessif, le juge interprète le fait et le droit. Selon Portalis, la force est à la loi, mais il envisage néanmoins que l'onne peut pas tout prévoir, il y a donc une multitude de circonstances dans lesquelles le juge se retrouve sans loi. Ilfau...
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LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Doc.1 : Pétition aux près des maires de certaines villes faite par le maire de Strasbourg Mr Ries.
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LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE BANCAIRE : LES CONTRATS
Selon le principe du consensualisme, le contrat se forme à l'instant même où les volontés se rencontrent (avant livraison de la chose ou paiement du prix) C) Conditions de validité du contrat Un contrat doit réunir 4 conditions pour être valable : consentement, capacité, objet, cause - a - Les vices du consentement Erreur : un des contractant s'est trompé. L'e rreur doit porter sur un élément substantiel de la chose (Ex : confus ion entre un tableau et une copie). Rq : l'erreur...
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L'ELECTION DU PRÉSIDENT et LA CONSTITUTION AMÉRICAINE
toraux) constitués par les chefs des partis de chaque Etat (4 Etats ont employé ce procédé en 1964); zo le choix est fait par les membres présents à la con vention (assemblée du parti) de chaque Etat (29 Etats en 1964); 3° le choix des candidats d'un Etat est déterminé au scrutin général pour cet Etat; c'est ce qu'on appelle la « primary élection~. qui est pratiquée dans 15 Etats et dans le District de Columbia, c'est-à-dire Washingto...
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- Article 1118 du Code civil: commentaire
- Article L.122-1 du Code des Assurances : commentaire
- Article R.241-48 du Code du travail : commentaire
- Loi du 21 juillet 1994 relative à l'Habitat, article 17 : commentaire
- Article R. 114 du code de la route : commentaire
- Article 1200 du Code civil : commentaire
- Article 1993 du Code civil : commentaire
- Article 2244 du Code civil : Article 2262 : commentaire
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- Arrêt de la Cour de cassation - 2e Chambre civile rendu le 13-01-1988: commentaire
- Arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 20 mars 1989: commentaire
- Article L 113-3 du Code des assurances : commentaire
- Article 736 du Code des impôts : commentaire