Catégorie : Droit
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Droit des sûretés
COURS DE DROIT DES SÛRETES (OHADA) Par Mme Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur à l'Université de Dschang ( CAMEROUN) Février 2016
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Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation
Université Mohammed V- Rabat Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales- Souissi Master spécialisé Juriste d’affaires Module: Droit foncier et droits réels Semestre 3 Thème : Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation Encadré par: Pr . Bentaher Mustapha Préparé par : Fatima zahra SKAOU Rim SAFI Imane AMRHAR
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TD Droit Inspiré du sujet de Bac de Pondichéry 2016
TD Droit Inspiré du sujet de Bac de Pondichéry 2016 À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Depuis janvier 2010, Lilly STEL est employée par la société SOCOMPTA située à Sélestat en Alsace. Depuis la naissance de son deuxième enfant, Lilly STEL travaille à 80%. Cependant, sa charge de travail n'a pas beaucoup diminué. Elle a du mal à terminer les tâch...
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Structure des arrêts de Cour de cassation
que" introduit toujours les arguments de droit qui sont invoqués au soutien du pourvoi. -Le troisième attendu qui annonce le rejet, débute par la formule “Mais attendu que ... " Ici se place la réfutation par la cour des arguments du pourvoi. Cet attendu est le plus important dans les arrêts de rejet car les mots utilisés pour approuver la solution retenue par les juges du fond sont révélateurs de la portée que la Cour de Cassation entend conférer à sa décision. Ce découpage se tr...
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24 mai 1975 : chambre de cassation
douanes incompatible avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome, au motif que celui-ci en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne même postérieure. Donc l’article 95 du Traité devait être appliqué en l’espèce à l’exclusion de l’article 265 du Code des douanes. c- Devant la Cour de cassation L’administration des douanes (demand...
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DROIT CIVIL : SUCCESSIONS
dans l'hypothèse ci-dessus où le conjoint survivant aurait recueilli la totalité de la succession, il n'en recueillera plus que la moitié ; dans l'hypothèse où il aurait eu droit à la moitié de la succession, il n'aura plus droit qu'à un quart. Tout le reste de la succession (une moitié dans la première hypothèse, trois-quarts dans la seconde) reviendra aux enfants adultérins. Rappelons ici que la parenté se calcule par degrés, en comptant chaque...
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DROIT CIVIL : LA FAMILLE
titutions de sécurité sociale ; droit à indemnité à la charge de la personne responsable du décès. L'étendue de la famille varie selon les civilisa tions et les époques. Schématiquement, on peut opposer deux types de famille : une famille éten due, très généralement patriarcale, qui regroupe autour d'un ancêtre commun tous ses descendants et leurs conjoints, et une famille conjugale qui se limite au foyer composé des, père et mère et de leurs enfant...
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DROIT CIVIL : Généralités - Personnes physiques et morales
GENERALITES Au sein du droit privé, qui règle les rapports des particuliers entre eux, le droit civil occupe une place fondamentale. Par son objet, il régit les aspects les plus constants des relations tradition nelles entre personnes privées, sur le plan indivi duel, familial et pécuniaire. Il définit la capacité des personnes à gérer leurs propres intérêts, gou verne les rapports familiaux à travers le mariage, le divorce , les droits et obligati...
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LES ORGANISATIONS EUROPÉENNES DANS LES ANNÉES 1970 (DROIT)
apparaît dans la terminologie officielle des rela tions entre Etats socialistes. Cette notion diffère, cependant, profondément, par son contenu, du terme utilisé pour désigner la collaboration écono mique régionale entre Etats de l'Europe et l'Ouest. Les objectifs établis par le Programme sont, certes, ambitieux et les réalisations parfois impres sionnantes mais la différence même de nature entre les économies se traduit par une importante divergen...
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ÉCONOMIE PUBLIQUE: Généralités et théorie positive
_____ ÉCONOMIE PUBLIQUE Au risque de simplifier l'analyse, la notion d'économie publique peut être définie soit dans une perspective descriptive et institutionnelle, soit dans une perspective analytique et méthodologi que. Dans une optique descriptive et institutionnelle, l'économie publique se caractérise par son champ d'application et correspond à la partie des activi tés économiques placées sous le contrôle et le pou voir de décision des autorités pu...
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Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État ainsi que de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
a inventé des lois, s'est interdit, lui-même, la liberté : des restrictions et des limitations ont été imposées sur lacirculation des personnes, leur destination et leurs motifs de voyage.Outre les restrictions juridiques et gouvernementales, le droit de circuler librement est limité par des raisonsfinancières et culturelles. Souvent, les personnes sont forcées de quitter leur résidence pour échapper à la guerre, àla pauvreté, au chômage, à la migration (forcée) ou à la persécution.Cepend...
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LA JUSTICE ET SON EVOLUTION
Sctne de la Bible : Dieu ordonna • Abraham d'offrir aon 1111 la .. c en holocauate (Manuacrlt da la Holburg, • VIanne, XIV• attele) La Genèse (XXII-XXIII) relate comment Dieu a ordonné au patriarche Abraham de sacrifier son fils Isaac pour prouver sa loi. Abraham accepte cette • loi divine • et se prépare à immoler son fils, avant que Dieu ne le dispense, à la dernière minute, de ce terrible holocauste. L'épisode biblique illustre à sa manière la...
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Expliquez les caractéristiques du système français de contrôle a priori
La question est de savoir comment va s’exercer ce contrôle si spécifique qu’est le contrôle a priori et en quoi il peut être critiqué. Nous analyserons donc d’abord le contrôle de constitutionnalité qui est une caractéristique essentielle de la Vème république française (I) avant d’étudier l’efficacité et les limites d’un tel contrôle (II). I- Le contrôle de constitutionnalité a priori , un chainon fondamental de la Vème république : La Constitution est la norme fondatrice d’un régime. Elle or...
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Faut-Il Aligner Le Droit Du Pacs Au Mariage ?
Dans un premier temps, le pacs a vu le jour seulement pour donner une autre alternative au mariage, cela signifiedonc que le but était de distinguer ce dernier de l'union primaire. Certes ces régimes ont des similitudes mais deégalement de nombreuse différence sinon qu'elle aurait était l'intérêt de concevoir un nouveau mode d'union ? Leséléments qui constituent le pacs permettent de nuancer cet alignement mais plus particulièrement l'aspectpatrimonial du pacs. a) Les différences de fond....
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Faut-il sauvegarder la dignité de la personne humaine ?
que de la faire respecter. Dans un Etat qui produit du droit à l'encontre de la dignité de ces citoyens, la théoriejusnaturaliste justifie la désobéissance civile, au nom d'un manquement à la justice naturelle, laquelle a pourvul'homme d'une qualité qui lui est propre et que le droit positif se doit de préserver. Attenter à la dignité, bafoue cequ'il y a d'humain en l'homme. Les atteintes les plus extrèmes vont traiter certains êtres humains en sous-hommeset les anéantir. Le crime contre l'h...
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Cours de droit des personnes L1 droit
associations) mais aussi une personne EURL qui est aussi une SARL. Le droit des personnes correspond à l'étude de ces différentes personnalités juridiques. Chaque personne va être sujet de droit : cela signifie que chaque personne est titulaire de droit, titulaire de prérogatives qu'elle va pouvoir exercer : les droits subjectifs. Droit subjectif : prérogative juridique dont peut jouir tout sujet de droit, c a d toute personne. En principe l'individu peut jouir de tous ses droits et peut les ex...
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Commentaire de l'article Premier de la Loi N°2002-303 du 4 Mars 2003 (droit)
Par opposition au premier alinéa, le troisième ouvre expressément la possibilité pour les parents de revendiquer unpréjudice du fait de la naissance d'un enfant handicapé non attendu .Dans un premier temps ceci vise d'abordencore plus à empêcher l'enfant de le faire ainsi est expressément dit dans le texte, »au titre de leur seul préjudice». Si il en est ainsi, c'est tout d'abord que ce ne sont pas les mêmes enjeux pour les parents que pour l'enfant.Depuis la loi Veil de 1974 et la légali...
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Commentaire D'Arrêt, Cours de Cassation du 12 Mars 1985 (droit)
secteur d'activité semblable, n'est possible qu'à condition de ne pas porter atteinte aux droits de ce tiers. Aucunrisque de confusion ne peut être risqué quant à la notoriété de la société dans l'esprit des individus. Ce principe est,en partie, consacré à l'article 711-4 du Code de la propriété intellectuelle. L'arrêt de la Cour de cassation, chambrecommerciale du 24 juin 2008 en juge ainsi. Il semble alors nécessaire de remarquer une démarcation entrepatrimonialité du nom commercial e...
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Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.
comme la présentation doit faire état des effets néfastes éventuels, ce qui n'était pas le cas lors de l'injection, laCour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait fondé sa décision. En effet, les juges de fond ont bien purelever que le produit n'offrait pas « la sécurité à laquelle on pouvait s'attendre ». Ainsi le raisonnement des juges du fond, validé par la Cour de cassation, invalide le premier moyen. Mais cet arrêt, s'oppose à la jurisprudence antérieure et suscite la réaction d'...
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Commentaire d'arrêt - Arrêt de la Cour de Cassation du 25 Juin 2002 (droit)
l'interprétation stricte empêchent le juge de condamner lors de l'atteinte à la vie d'un enfant à naître (A.) et quecet arrêt n'aura que très peu de chance de subir un revirement, étant un arrêt de principe(B.).Les principes de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale L'on a vu que la personnalité juridique necommence qu'à la naissance et non avant et que le statut juridique de l'enfant à naître n'est pas clairement définitdans la législation, en droit pénal, la seule soluti...