Catégorie : Droit
-
Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire
confiee exercee sur lui (parents, famille, gardien, nourrice, professeur) qui caracterise le detourne- ment. L'enfant doit etre detourne de son domicile, de l'endroit it se trou- vait sous une garde quel- conque ou de son trajet. La fraude et la violence re- couvrent tous les moyens utilises pour obtenir le consentement ou vaincre la resistance de la victime : violence physique, mais aussi morale, comme les menaces, les pressions, le chantage. La fraude consiste davantage en ruses, fausses prome...
- Article 2114 du Code civil : Article 2118 : commentaire
- Article 657 du Code civil : Article 658 : commentaire
- Article L. 122-13 du Code de la consommation: commentaire
- Article 2251 du Code civil : commentaire
- Article 1165 du Code civil: commentaire
- Article 222-33 du Code pénal : commentaire
- Article 690 du Code civil : commentaire
-
- Loi du 3janvier 1977, article 3 : Article 4 : commentaire
- Loi du 13 juillet 1979, article 1er: commentaire
-
Artide 257-7 du Code général des impôts: commentaire
l'obtention du permis de construire, vous pouvez avoir a verser en particu- lier des frais pour raccor- dement aux reseaux de gaz, d'electricite, des frais de voirie, etc. Si le terrain fait partie d'un lotissement, ces depenses sont inclues dans le prix du terrain. Les commissions et honoraires des inter- mediaires : - les honoraires des geo- metres : I 'equipement des terrains peut donner lieu a des frais d'arpentage et de bomage. II est prudent de contacter plusieurs geo- metres afin de leur...
- Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
-
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire
est protegee contre tous ceux qui entendent se l'approprier : l'auteur peut exiger en justice le respect de son ceuvre et peut exercer des poursuites en contrefacon dans le cas ots.i l'ceuvre serait reproduite sans son accord (cassettes, enregistrements pirates) ou pour un usage qu'il n'aurait pas autorise (mu- sique dans les hotels, les boites de nuit ou dans les lieux publics). Durant sa vie, l'auteur part exercer son droit moral, c'est-à-dire faire respecter son ceuvre telle qu'il l'aconcue :...
- Article 213 du Code rural : commentaire
-
Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire
proposition ? L'assureur ne vous accorde pas toutes les garanties sur lesquelles vous vous etiez mis d'ac- cord ? Vous avez alors la possibilite de refuser le contrat. L'assureur conserve ce- pendant une partie de la cotisation, dans la mesure ot) it vous a garanti pen- dant un certain temps. : L'assurance joue-t-elle si vous declarez un sinistre avant d'avoir recule contrat ?Tout depend des circonstances : - ('assurance joue si vous possedez une note de cou- verture ou une attestation sans limi...
-
Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Les recours judi- ciaires: Ce sont : - La resolution devant le tribunal : si le bail n'a pas prevu de clause reso- lutoire, le bailleur peut s'adresser au juge du tribu- nal d'instance.11examinera le dossier des deux parties, et, le cas echeant, pronon- cera la resolution judi- ciaire. - L'expulsion : lorsque le locataire a regu un cone pour non-paiement du loyer ou des charges et qu'il refuse de quitter les lieux, le proprietaire est en droit d'entamer une pro- cedure d'expulsion. Cette mesure...
-
- Article L.311-6, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire
- ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire
- Article 1593 du Code civil : commentaire
- Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire