Catégorie : Droit
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Article 57bis de la loi de 1948: commentaire
menter la surface corn- gee du logement. Le loyer paye par le locataire sera augmente puisqu'il resulte de la multiplication de m2 corriges par un prix au rre fixe reglementairement. Le locataire doit donc ve- rifier la nouvelle surface corrigee et la contester si elle a ete surevaluee. Un geometre-expert l'ai- dera dans ces calculs com- plexes. Le classement du logement : Le logement modernise peut passer dans une categorie sup& rieure. Mais, attention au surclassement. La nouvelle categorie ne...
- Article 2279 du Code civil: commentaire
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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa e: commentaire
dant les travaux, une ou deux pieces du logement n'ont pu etre occupees. Le locataire dolt mandater un huissier afin de faire dres- ser un proces-verbal de la situation. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la resiliation du bail. Incidences sur le loyer : Les travaux pour- ront dans certains cas en- trainer une hausse de loyer. Mais celle-ci ne pourra in- tervenir qu'au renouvelle- ment du bail. Encore le pro- prietaire devra-t-il prouver que le loyeractuel...
- Article 1832 du Code civil: commentaire
- Article 1385 du Code civil : commentaire
- Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 17 juillet 1991: commentaire
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Article 9 de la loi du 12 juillet 1971 : commentaire
vous etre adresse en deux exemplaires sign& par lettre recommandee avec demande d'avis de recep- tion. En cas d'accord, it devra etre retourne selon les mernes modalites. A noter : les organismes d'enseignement prive distance sont soumis au controle pedagogique de ('Education nationale et au pouvoir disciplinaire du conseil academique. La signature : Pour menager un temps de re- flexion, le contrat devient nul s'il est signe avant le terme d'un delai de 7 jours a compter de sa reception. La resi...
- Arrêté du 29 juin 1990, publié au Journal officiel du 3 juillet : commentaire
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Arrêté du 4 mai 1993, Journal Officiel du 13 mai : commentaire
lettre, qui change tous les 10 ans, permet de deter- miner la periode de fabri- cation de ('objet. Ainsi, la lettre A conceme les ob- jets fabriques entre 1973 et 1982, la lettre B ceux crees entre 1983 et 1993 et la lettre C ceux crees partir de 1994. Bien en- tendu, les mitres orfevres continuent a marquer leurs initiales et bole dans un losange, a cote de la tete de Minerve. Metal argente : Poin- con came :Invente au mileu du xviiie siècle, le metal argente s'est re- pandu avec l'orfevrerie C...
- Article 951 du Code civil: commentaire
- Article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble : commentaire
- Article 21 de la loi de 1948. commentaire
- Article 123-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme : commentaire
- Réponse ministérielle n° 21573 du 11 décembre 1989: commentaire
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire
mages » : vous serez in- demnise selon les termes de votre contrat. Si votre voiture est reparable, vous recevrez une somme cor- respondant au montant des reparations, a concur- rence de la valeur venale de la voiture au jour de ('accident. Si elle n'est pas reparable, vous percevrez, au plus, une somme cor- respondant a sa valeur ve- nale ou a la valeur men- tionnee au contrat : valeur « argus », valeur « cata- logue ». Lorsque le contrat est assorti dune franchise, l'assureur deduk son mon- ta...
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Article 1249 du Code civil : commentaire
avec toutes ses garanties. Cette operation n'etant pas avantageuse pour X, it vous est possible de la rea- liser sans son accord. II fart, bien sar, que le terme soit echu. Lade d'emprunt et la quittance constatant le remboursement de la dette au creancier doivent etre passes devant notaire. L'origine (tel emprunt) de la somme et sa destination (remboursement de telle dette) doivent imperative- ment etre precisees. Effets de Ia subroga- tion : Le creancier, une fois subroge, acquiert la creance...
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Article 24 de la loi du 31 décembre 1985: commentaire
les travaux qui modifient l'aspect de l'immeuble, la pose d'un interphone, d'un code digital... L'unanimite : Elle conceme les decisions qui engagent la copropriete : vente des espaces corn- muns, suppression d'un service (gardien, chauffage central), la modification de la repartition des charges, les travaux de modernisa- tion non conformes a la destination de I'immeuble, les travaux de surelevation pour creer de nouveaux logements. Le calcul des voix : Chaque coproprietaire dispose d'un nombre...
- Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
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Ordonnance du 22 décembre 1967, article 19 : commentaire
Modalites d'utilisa- tion : Bien que, dans les faits, la pratique soit plus souple, le titre-restaurant fait l'objet dune regle- mentation rigoureuse : II peut etre utilise en se- maine, sauf pour les sala- ries qui, travaillant le di- manche ou les jours feries, ont sur leurs titres une mention particuliere. II est valable dans partement du lieu de tra- vail et les departements limitrophes. A noter, tou- tefois, que certains titres sont utilisables sur tout le territoire. Si l'on ne veut pas pr...
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Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire
par lettre recommandee avec avis de reception l'exemplaire en votre pos- session de la proposition signe et date ; l'avis de reception de lalettre recommandee envoyee la societe d'assurances ; l'ori- ginal du refus de cette societe ou une lettre indi- quant que vous n'avez rect., aucune reponse. Le Bureau central de tari- fication fixe le montant de la cotisation pour laquelle la societe d'assurances est tenue de vous assurer. Sa decision prise, it vous la communique, ainsi qu'a I'assureur, dans...